Cour de cassation soc 5 octobre 1994

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le 23 avril 1987, Monsieur Dorchies est engagé par la société Comptoir Français d'importation et de transformation. quatre ans après, la société s'aperçoit que l'employé avait fourni, lors de sa demande d'embauche, une lettre et un CV écrits de la main de sa femme.

Elle saisit alors le conseil de prud'homme afin d'obtenir le prononcé de la nullité du contrat pour dol.
La demande de la société fut accueillie favorablement par la Cour d'appel de Riom, le premier juin 1993, au motif que l'analyse graphologique de la lettre avait révélé des traits de caractères en rapport avec le profil du poste, ce qui avait déterminé la société à employer M. Dorchies.
Un pourvoi est alors formé par Monsieur Dorchies.

Quelles sont les condition que doit remplir le dol pour être source de nullité du contrat?

sous le visa de l'article 1116 du Code Civil, la chambre sociale de la cour de cassation, le 5 octobre 1994, censure l'arrêt d'appel pour défaut de base légale.
Elle retient que la décision des juges du fond n'a pas constaté que si les manœuvres invoquées n'avaient pas existé, en l’occurrence si les documents en cause avaient été écrits de la main du mari, il était évident que la société n'aurait pas contracté.
La cour de cassation reproche donc à la Cour d'appel de n'avoir pas démontré le caractère déterminant des manœuvres du cocontractant. En effet, le dol ne se présume pas et doit être

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cassation: Le pourvoi est formé sur le moyen que selon l'art 1109 du code civil, il n'y a pas de consentement valable s'il n'a été donné que par erreur ou extorqué par violence ou surpris par dol. Et selon l'art 1110 que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que si elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.il est fait grief a la decision du juge de n'avoir ni relevé de violence ni de dol mais s'est contenté de dire que le consetement n'était pas libre et éclairé. La cour de cassation retient que la cliente était dans l'incapacité dde mesurer l'inexactitude du relevé des prestations de l'avocat, son consentement n'a pas été libre , qu'elle était dans un état de moindre resistance dans….

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