7 mai 2004 plan du commentaire:

Comme beaucoup d'auteur ont pus le souligner, a été déclaré par cette décision "la mort du droit exclusif à l'image des biens" marquant la fin d'une controverse jurisprudentielle et doctrinale.
Se fondant sur une JP qui leur semblait favorable aux dispositions de l'article 544 du code civil qui donne au proprio un droit absolu, leur préjudice devait être réparé.
La CA de Rouen dans un arrêt de 30 octobre 2001 se fondant sur un arrêt rendu plus tôt dans un arrêt de la cour de cassation 2 mai 2001 pour les débouter sur ces termes.
Le droit de propriété n'est pas absolu et illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire à l'image de ses biens.
Est a dire que la CA de Rouen entendait voir prononcer la mort du droit de proprio? non
La cour de cassation allait se voir saisie du litige et allait devoir apporter une réponse à cette interrogation:
Le proprio d'un bien peut il s'opposer à l'utilisation par autrui de l'image de ses biens?
Assurément non au vu de l'attendu de principe que l'assemblée plénière a prononcé (I)

I - La mort du droit exclusif à l'image des biens

A - Le propriétaire, maitre de son bien?

Au vu de la lettre de l'article 544 du code civil le propriétaire doit être maitre de son bien. Donc le propriétaire au vu de cet article devrait être seul a pouvoir exploiter l'image de son bien et notamment en le monnayant auprès des tiers.
L'arrêt rendu par la ch civ le 10 mars 2009, le propriétaire d'un bien a le droit d'interdire sur le fondement de l'article 544 l'utilisation par les tiers de l'image de son bien car ça porte atteinte à son droit absolu de jouir de la chose.
Le pouvoir que va avoir une personne sur une chose ne doit pas méconnaitre l'intérêt général.
Le propriétaire d'un bien ne peut plus aujourd'hui être un tyran tel qu'il était possible de l'être au titre de l'arrêt de 1999 d'autant plus depuis le développement des nouvelles technologie.
L'arrêt de 2001 nous fait