Second semestre : L'action administrative.

Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux.
Chapitre 2 : Le contrat administratif.
Chapitre 3 : La police administrative (modes de l'action administrative).

Titre I- Les moyens juridiques de l'action administrative

Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux.

L'acte administratif unilatéral est un moyen d'agir pour l'administration. C'est un moyen juridique, ce qui le différencie des autres moyens de l'administration. C'est aussi un moyen particulièrement significatif parce qu'il est sans doute encore aujourd'hui la manifestation la plus caractéristique de la puissance publique de l'administration. L'acte administratif unilatéral est avant tout un acte de commandement.

I- Identification des actes administratifs unilatéraux.

Les critères se dégagent d'une définition élémentaire : L'acte administratif unilatéral est un acte juridique pris par l'administration de manière unilatérale.

A. L'acte administratif unilatéral est un acte juridique.
L'acte administratif unilatéral n'est pas un acte matériel. C'est une catégorie qui se caractérise comme étant une manifestation de la volonté de l'administration destinée à produire des effets de droits et à modifier l'ordonnancement juridique. Il se définit donc d'abord par son caractère normateur. C'est le cas des deux catégories d'actes unilatéraux :
Les décisions viennent affecter le patrimoine de droit des personnes, et ont un effet juridiques dans la relation entre les personnes.
Règlements.

L'acte administratif, en tant qu'acte juridique peut être formalisé ou non. La formalisation ici est la forme écrite. L'acte administratif est en règle générale écrit mais il peut aussi exister alors même qu'il n'a pas été formalisé par écrit.
Exemples :
Les décisions non formalisées (Arrêt du 12 mars 1986 ministre de la culture contre madame Cusenier ; Affaire des colonnes)
Les actes verbaux : décision de transfert de l'ENA de Paris à