Droit Constitutionnel

Introduction :

La règle juridique est une règle de droit, juridique destinée à organiser des relations sociales dans différents secteurs : le travail, la famille, la politique, la fiscalité.
Tous les secteurs de la vie sociale sont réglementés par du droit.
Nous recherchons la juridicité de la règle de droit.
Celle-ci présente certaines caractéristiques, cette règle présente certains critères :

il faut que la règle en présence soit destinée à organiser une partie de la vie sociale, c’est là sa première fonction.
Exemple : le droit pénal a pour objectif de punir. Mais ce critère de la fonction de la règle juridique ne suffit pas à définir la règle de droit car d’autres types de règle ont des fonctions très proches de la règle juridique.

Le droit ne se confond pas avec la morale. Toutefois on peut retrouver du droit dans la morale et inversement.

Le caractère obligatoire de la règle de droit permet de distinguer cet ensemble de règles d’autres types tel que la morale.
Le caractère obligatoire de la règle juridique est sans doute le critère qui cerne le mieux la règle de droit mais il est insuffisant car ils existent des règles de droit qui ne sont pas obligatoires.

Exemple : François Mitterrand, en 1986, a refusé de signer un texte que lui présentait le gouvernement.
Le président peut-il faire cela ?
Art 13 de la constitution de 1958 le président signe des décrets et des ordonnances Doit-il signer ? Doit-il lire ici de l’indicatif présent ou de l’impératif ?
Réponse : Mitterrand a interprété l’Art 13 en disant qu’il n’était pas obligé de signer.

Le caractère obligatoire de la norme est important mais ne permet de dire que nous sommes en présence d’une règle de droit.

Le droit s’identifierait par le critère de celui qui pose, qui produit la loi.
On peut aussi considérer que la règle juridique correspond à l’ensemble des normes édicté par une autorité publique.

La règle de droit présenterait une