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Cour de procedure collective

10316 mots 42 pages
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COURS DE PROCEDURES COLLECTIVES
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE
PREMIER VOLET : LES CONDITIONS D’OUVERTURE
CHAPITRE 1 : Les conditions de fond
Section 1 : La qualité du débiteur
Section 2 : La situation financière du débiteur
Section 3 : Cas particulier : l’extension de procédure
CHAPITRE 2 : Le jugement d’ouverture
Section 1 : La compétence
Section 2 : La saisine du tribunal
Section 3 : Le régime du jugement d’ouverture
DEUXIEME VOLET : LES EFFETS DU JUGEMENT D’OUVERTURE
CHAPITRE 1 : L’organisation de la procédure
Section 1 : Les autorités judiciaires
Section 2 : Les mandataires de justice
Section 3 : Les auxiliaires non professionnels
CHAPITRE 2 : Les pouvoirs du débiteur
Section 1 : Les règles propres à chaque procédure
Section 2 : Les règles communes à toutes les procédures
CHAPITRE 3 : Les droits des créanciers
Section 1 : Les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture
Section 2 : Les créanciers postérieurs au jugement d’ouverture

DEUXIEME PARTIE : LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
PREMIER VOLET : LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DE L’ENTREPRISE
CHAPITRE 1 : La sauvegarde et le redressement judiciaire
Section 1 : La période d’observation
Section 2 : Les plans de sauvegarde et le redressement judiciaire
CHAPITRE 2 : La liquidation judiciaire
Section 1 : La situation de l’entreprise en liquidation judiciaire
Section 2 : Les réalisations d’actifs isolés
Section 3 : Le plan de cession
Section 4 : La clôture de la liquidation judiciaire
DEUXIEME VOLET : LES OPERATIONS ACCOMPAGNANT LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES
CHAPITRE 1 : Le patrimoine du débiteur
Section 1 : L’actif
Section 2 : Le passif
CHAPITRE 2 : Les responsabilités et les sanctions
Section 1 : La faute des dirigeants
Section 2 : La faute des tiers

Biographie
Petez
Marie Laure Coquelet : Entreprises en difficultés et traité

INTRODUCTION
Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des procédures auxquelles sont soumis

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    La procédure : Procédure Contemporaine : Juridiction de première instance : * La 1ere chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a rendu sa décision le 27 juillet 2004. * Dans cette affaire le Procureur de la République est qualifié comme demandeur alors que les deux époux sont les défendeurs car ce sont ces derniers qui ont été assigné en justice par le demandeur.….

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  • CM N 7
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    Cour magistral 7 : le droit des procédures collectives, l’entreprise en difficulté Chapitre 1 : l’ouverture de la procédure collective : les conditions de fonds I. La qualité du débiteur Loi du 26 Juillet 2005 qui a élargi le champ d’application des procédures collectives aux professionnels libéraux L’autoentrepreneur crée par la loi du 4 aout 2008 peut prétendre l’ouverture d’une de ces procédures. Ainsi, sont susceptibles de bénéficier d’une procédure collective les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professionnels libéraux, l’autoentrepreneur et toutes les personnes morales de droit privé. a)….

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