4e partie : La responsabilité administrative

Le problème de la responsabilité administrative se pose dans les mêmes termes quand droit privé. Comme toute activité, l’action administrative peut causer des dommages. Dommage qui dit être réparé. Cela n’est pas toujours allé de soi. La responsabilité administrative est avant tout patrimoniale CAD une responsabilité réparatrice et non pas sanctionnatrice. La responsabilité administrative est distincte de la responsabilité pénale et disciplinaire des agents. On retrouve les éléments essentiels des problèmes de la responsabilité. Le droit administratif a consacré toutefois des solutions particulièrement originales. Ces solutions, sont pour l’essentiel l’œuvre de la jurisprudence. Le législateur est intervenu pour rétablir certains régimes de la responsabilité particuliers.

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Chapitre 1 : Les principes généraux de la responsabilité

Ici, le juge a du répondre à 3 questions :
+ Pouvait-on admettre le principe d’une responsabilité d’une personne publique pour les dommages causés par l’action administrative ?
+ Qui devait assumer cette responsabilité ?
+ Quels régimes devait-on appliquer ?

Section 1 : Le principe d’une responsabilité de la puissance publique

Paragraphe 1 : La reconnaissance de la responsabilité de la puissance publique

Cette reconnaissance a été progressive. Nous sommes passés de l’irresponsabilité publique à la responsabilité publique.

A) Le principe d’irresponsabilité de la puissance publique

Ce principe d’irresponsabilité de la puissance, va dominer la majeure partie du 19e siècle. On peut trouver plusieurs explications à ce principe, on identifie 3 raisons : * L’irresponsabilité de la puissance publique apparait comme le complément de la souveraineté de l’Etat : l’irresponsabilité de la puissance publique apparait comme l’application de l’adage « le roi ne peut mal faire ». cela est vrai en France comme dans la