Cour droit des contrats
Bibliographie : Bertrand Fages, « Droit des obligations » chez LGDJ, collection manuel. * Précis Dalloz de Terré, Simler et Lequette. Chez Defrenois d’Aynes, Malaurie et Stoffel-Munck.
Introduction générale.
Que faut-il entendre par obligation en droit civil ?
Section 1 : L’obligation.
Trois séries d’observations : définition, présentation de ses caractères et développements sur la classification des obligations.
§1. Définition d’obligation.
A. Les différentes significations du terme obligation. Dans le langage courant, le terme d’obligation est souvent utilisée dans le sens de devoir : on a l’obligation de rouler à droite, d’immatriculer une société… ce sont en fait des prescriptions légales ou réglementaires. Signification courante : mais il n’y a pas d’obligations au sens de notre discipline car il n’y a pas de créanciers, il n’y a que des débiteurs ; des personnes tenues par des obligations (= au profit de la société mais pas de chacun). L’obligation peut avoir une signification financière : la possibilité pour les sociétés commerciales d’émettre des titres que l’on appelle des obligations et les titulaires de cette obligation sont créanciers de cette entreprise (ils prêtent de l’argent). Signification juridique : l’obligation est le lien de droit qui unit un créancier à un débiteur, l’obligation de faire ou non quelque chose pour quelqu’un, obligation de transférer un bien à quelqu’un (droit de vente). B. Les principaux caractères de l’obligation. L’obligation présente trois caractères :
caractère obligatoire : quand on est engagé dans un rapport d’obligation, on est obligé de le respecter. Sinon, il peut être contraint à respecter son obligation, le cas échéant par le moyen d’une action en justice. Ce pet être des obligations civiles, ou des obligations naturelles, qui ne sont pas marquées. caractère personnel : lorsque l’on s’engage dans un contrat, on s’engage à titre personnel, c'est-à-dire que les