_Antoine : Âge
Chaque partenaire de Pacs doit être majeur.
Un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de Pacs.
À noter : Le Pacs peut être conclu par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe.
_Moi : Capacité juridique
Un majeur protégé peut conclure un Pacs sous certaines conditions : le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles, le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.
Curatelle : La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile.
_Charles : Célibat
Un Pacs ne peut pas être conclu : si l'une des deux personnes est déjà mariée, si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs.
Le futur partenaire ayant conclu un Pacs par le passé et l’ayant dissous, doit vérifier que la mention de la dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance.
_Antoine : Lien familial
Un Pacs ne peut pas être conclu : entre ascendants et descendants en ligne directe, entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc), entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père etc).
_Moi : Obligations envers le partenaire
Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et à une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie ou de chômage).
L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.
Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
_Charles : Effets sur les biens
À défaut de précision dans la convention de Pacs, les