Chapitre 1 : les obligations

Partie 1 : la notion d’obligation

I. Définition

L’obligation* est un lien de droit entre 2 personnes, en vertus duquel l’une d’entre elles, le créanciers, a le pouvoir d’exiger de l’autre, le débiteur, l’accomplissement d’une prestation.

II. Les 4 caractères de l’obligation

Le rapport d’obligation a un caractère personnel. C'est-à-dire que l’obligation met en rapport 2 personnes, un créancier possède un droit sur un débiteur.
Le rapport d’obligation a un caractère patrimonial. L’obligation porte sur l’ensemble du patrimoine du débiteur.
Le rapport d’obligation à un caractère transmissible.
Le rapport d’obligation a un caractère mobilier = bien mobilier incorporel.

III. La nécessité de la contrainte

La contrainte est nécessaire à l’existence d’une obligation civile.
Elle se distingue de cette façon de l’obligation naturelle.

Partie 2 : Les classifications

I. Les classifications en fonction de l’objet des obligations.

(À quoi s’est engagé le débiteur ?)
Les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire :
-donner* : obligation de transférer la chose (soit une vente, soit une donation, soit un échange).
-de faire* : obligation d’accomplir une prestation (ex : dans un contrat de travail le salarié doit travailler).
-de ne pas faire* : obligation de non concurrence.
Les obligations pécuniaires et les obligations en nature :
-en nature* : obligation de faire une prestation au profit du créancier.

II. Les classifications en fonctions des effets des obligations

(À quoi doit aboutir l’exécution d’une obligation ?)
Obligation de moyens si le résultat n’est pas promis, le débiteur s’engage à faire tout ce qu’il peut pour y parvenir.
Obligation de résultat si le débiteur promet le résultat.

III. Les classifications en fonction des sources

(Pourquoi le débiteur s’est-il engagé ?)
L’obligation découle de la loi : -effets que la loi attache sont des faits purement