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Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 9 octobre 2001, n°01-18

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Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001, n°00-14564 ;FAITS ET REQUÊTEM. Franck a eu des séquelles importantes (dystocie des épaules) dès sa naissance après un accouchement par voie normale en 1975. Le médecin qui suivait sa mère, ayant suspecté et confirmé (par radiographie fœtale) une présentation par le siège du bébé, n’a pas informé la mère du risque de relèvement des bras associé à un accouchement par voie basse dans ces cas. M. Franck, une fois l’âge adulte atteint, a alors intenté …afficher plus de contenu…

La victime par ricochet d’un contrat médical a-t-elle droit à réparation ?LA SOLUTION Non, le médecin ne peut être dispensé de son devoir d’information vis-à-vis de son patient puisque l’aspect contractuel de la question naît du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Oui, l’enfant né (tiers au contrat entre médecin et la mère) et victime par ricochet peut rechercher la responsabilité consécutive à la transgression de l’obligation d’information. LA PORTE DE L’ARRETLa responsabilité civile du médecin ayant été étendu dans le cas d’espèce, il est d’un grand intérêt pour les professionnels de la santé de mieux s’acquitter de leur obligation d’information des patients. Cette obligation n’est nullement réduite du fait que les risques encourus ont de faibles chances de survenir. L’arrêt remet par ailleurs en question la jurisprudence …afficher plus de contenu…

Cour d’appel : La cour d’appel de Chambéry a par un arrêt du 5 novembre 2002 annulé la clause de non concurrence entre les parties en raison de l’absence d’une contrepartie financière. Les demandeurs et défendeurs à ce niveau restent inconnus. Cour de cassation : La société SAMSE (demandeur) s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel considérant que la nullité en l’absence de contrepartie financière ne s’applique pas à un acte qui lui est antérieur. Elle a été déboutée de sa demande par le juge de cassation qui confirme l’arrêt de la cour

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    La Cour ; - Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le procureur général près la Cour de cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même code ;Attendu que la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 1re ch. C, 15 juin 1990) que Mme X..., épouse de M. Y..., étant atteinte d'une stérilité irréversible, son mari a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans indication de filiation maternelle ; Attendu que, pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y..., l'arrêt retient qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des mœurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public, et que….

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    S4 Justin BocenoJustin Boceno Droit des obligations - Travaux dirigés Séance 4 L’article L114-5 introduit dans le code de l'action sociale et des familles par la loi en date du 11 février 2005, traite du champ d’application de l’indemnisation accordée à des enfants, ainsi qu’à leurs parents, lorsqu’ils sont nés avec un handicap, causé par un médecin ou non décelé au suite d’une faute dans le diagnostic prénatal. Ce texte composé de trois alinéas a d’abord été publié dans la loi du 4 mars….

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    Le salarié forme un pourvoi en cassation en estimant que la Cour d’appel a violé l’article 1242 alinéa 5 du code civil, étant donné que le médecin du travail, même si il est salarié, doit répondre de ses fautes personnelles sans pouvoir invoquer l’immunité à l’encontre d’un de ses collègues surtout si le médecin commet une faute intentionnelle à l’origine du dommage. Le médecin salarié d’une entreprise est-il concerné par l’immunité du préposé à l’égard du commettant et de la victime ?….

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    Juridiction du 2nd degré : date : 20/11/2014appelant : monsieur et madameintimé : la sociétédécision rendue : rejetée3. Cour de cassation : date : 17/03/2016demandeur au pourvoi : monsieur et madamedéfendeur au pourvoi : la sociétédécision : casse et annule et renvoie V. Établir si l’acte de concurrence déloyale est un fait ou un acte juridique Fait : acte volontaire mais conséquences non volontaires.….

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    Donc, en qualifiant cela d’incident d’instance, la cours d’appel aurait violée les art 73 et 74 du code de procédure civile ainsi que les articles 908 911 et 914 du même code. Et dans un second temps, la banque invoque l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, estimant qu’en sanctionnant l’absence de communication entre avocat dès lors que les conclusions avaient été régulièrement déposée avant la constitution d’un avocat par l’intimé la cours d’appel a violé le droit d’accès à un avocat de la….

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    2) en soulignant « qu’en vertu du dernier des textes susvisés (C. civ. , art. 1382), le juge ne peut laisser sans réparation ». En outre, cet arrêt constituait un revirement à la jurisprudence Mercier de la Haut juridiction qui retenait un fondement contractuel de la responsabilité du praticien pour désormais retenir une responsabilité délictuelle. En d’autres termes, M. Dupont pourra engager la responsabilité du chirurgien sur le terrain délictuel.….

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