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Cour de cassation, chambre criminelle 30 juin 1999

1903 mots 8 pages
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PANCKOUCKERomaneSéance 2 L’interprétation stricte de la loi pénaleCOUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 30 JUIN 1999 En France, depuis une trentaine d’années, un important débat relatif au statut juridique de l’embryon et du fœtus fait foi. Progressivement, cette question s’est retrouvée en droit pénal, afin de savoir si le décès de l’enfant à naître pouvait enclencher la répression portée par l’article 221-6 du Code pénal. Dans un arrêt du 30 juin 1999, la Cour de cassation s’est prononcée sur …afficher plus de contenu…

La Cour de cassation dans un arrêt du 30 juin 1999 répond par la négative, et en ce sens casse l’arrêt de la Cour d’appel et dit qu’il n’y a pas lieu à renvoi. Selon la Haute juridiction, le fait de provoquer involontairement une interruption de grossesse ne constitue pas un délit d'homicide involontaire sur le fœtus dès lors que celui-ci n'était pas viable au moment de cette interruption. En outre, la Cour retient que le délit d'homicide involontaire suppose l'existence d'un lien de causalité directe entre la faute et le décès. Or, en l’espèce, la mort du fœtus a été provoquée non pas par l'atteinte du médecin à la poche des eaux, mais par l'avortement thérapeutique pratiqué ultérieurement. Ainsi, il résulte que le lien de causalité entre la faute reprochée au médecin et la mort du fœtus n’est pas direct. Finalement, ici, …afficher plus de contenu…

Cet accident a blessé la conductrice de l’autre véhicule, laquelle enceinte de 6 mois a perdu son bébé des suites de l’accident. Après un jugement en première instance, la Cour d’appel de Metz dans un arrêt du 3 septembre 1998, condamne le conducteur, du chef de blessures involontaires avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais le relaxe du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. Selon la Cour d’appel, l’article 221-6 réprimant l’homicide involontaire se limite à l’enfant dont le cœur bat à la naissance et qui a respiré. Or, en l’occurrence, l’enfant décédé n’était pas viable à la naissance de sorte que la qualification d’homicide involontaire ne peut être retenue. Mécontente de cette décision, la victime forme un pourvoi en cassation. Celle-ci fait grief à l’arrêt de limiter la portée de

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    La Cour ; - Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le procureur général près la Cour de cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même code ;Attendu que la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 1re ch. C, 15 juin 1990) que Mme X..., épouse de M. Y..., étant atteinte d'une stérilité irréversible, son mari a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans indication de filiation maternelle ; Attendu que, pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y..., l'arrêt retient qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des mœurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public, et que….

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    Procédure : Après que le deuxième jugement ait été cassé une première fois et donc rejugé en appel, les époux Derguini ont formé un pourvoi en cassation aux moyens que dans un premier temps leur fille est trop jeune pour avoir un discernement ce qui la rendrait irresponsable et que par conséquent les époux devraient être indemnisés pour l’entièreté du préjudice. La question de droit qui se pose est la suivante:….

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    Mme... X en sa qualité de conductrice et de victime a perdu son fœtus à la suite d’un accident causé par M.. Z lui-même conducteur le 19 juillet 1995. La victime avait au départ demandé au tribunal de première instance réparation pour l’atteinte physique causée par….

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    Ils s’appuient sur le deuxième alinéa de l’article 79-1 qui dispose qu’a défaut du certificat médical l’’officier de l’état civil doit établir un acte d’enfant sans vie et que l’acte dressé ne préjuge pas de savoir si l’enfant a vécu ou non. La cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 17 mai 2005 confirme la décisions des juges du Tribunal de grande instance aux motifs que l’établissement d’un acte d’enfant sans vie nécessite d’âpres l’article 79-1 du Code Civil un stade de développement suffisant de l’être pour qu’il soit reconnu comme un enfant. De plus, ils s’appuient sur le seuil de viabilité défini par l’Organisation mondiale de la santé qui est de 22 semaines d’aménorrhée ou d’un poids du fœtus de 500 grammes, ce qui n’est pas le cas du fœtus des époux X.Les Époux X forment donc un pourvoi en cassation toujours aux motifs du deuxième alinéa de l’article 79-1 qui ne prend pas en compte le….

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    Commentaire Cass 26 nov. 2020 - Gianina LolaGIANINA LOLA GROUPE 1 Commentaire d’arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-19.676, Publié au bulletin Le 26 novembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet, relatif à la preuve du transfert de garde d’un objet dangereux à un mineur, dans le cadre d’une action en responsabilité civile. Les faits sur lesquels le Cour de cassation a été conduite à se prononcer sont les….

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    Arrêt du 19 juin 2003, Cass. civ. 2è publié au bulletin L'obligation de minimiser le dommage est aujourd'hui objet de discussions. Deux arrêts de la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 19 juin 2003 ont pris parti on ne peut plus clairement sur l'existence d'une obligation de minimiser le dommage. En l'espèce, Madame X est victime d'un accident de la circulation en 1988 causé par Monsieur Y. En 1995 et en 1998 Madame X a été invité par des professionnels de santé à suivre une rééducation qu'elle a refusée.….

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    La cour de cassation rejette le pourvoi. Les arguments du pourvoir : La cour d’appel de Douai statue en défaveur de M Roger X après la constatation de son absence à l’examen comparé des sangs, les présomptions était suffisante permettant de dire que les relations intimes avaient eu lieu. La cour de cassation a rejeté le pourvoi de M Roger X sous motif de présomptions grave, précise et concordante par le refus de soumettre à l’examen comparé des sangs c'est-à-dire qu’il viole l’article 342 et 1353 du code civil. La question de droit :….

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    La Semaine Juridique Edition Générale n° 52, 22 Décembre 2004, I 194 L'ENFANT À NAÎTRE : UN OBJET DESTRUCTIBLE SANS DESTINÉE HUMAINE ? Etude par Jerry SAINTE-ROSE/ Avocat général à la Cour de cassation La négation par une jurisprudence récente de la Cour de cassation de l'homicide de l'enfant à naître, quelque soit son degré de développement, vide de sa substance l'article 16 du Code civil Note 1. La cause d'irresponsabilité pénale ainsi créée peut s'avérer profitable à certains délinquants et surprotège en les déresponsabilisant les personnels de santé en charge de la vie naissante qui sont normalement assurés.….

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    Bien que la Cours de cassation rappel fermement que la caducité n’est pas une exception de procédure(I), elle reste porteuse de garantie procédurale fondamentale (II). I- La caducité dans le régime de l’incident d’instance. Ainsi, dans cette décision la seconde chambre civile de la Cours de cassation rappelle de manière plus que concise que la caducité appartient au régime de l’incident d’instance (A) un rappel plus que bienvenu d’une jurisprudence incertaine (B). A- Un rappelle claire du droit par la Cours de cassation La Cour de cassation affirme dans un attendu plus que claire que la caducité appartient au régime de l’incident d’instance et….

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    Les demandeurs ( XYZX)forment un pourvoi en cassation au moyen que le fait que l’article 221-6 du code pénal réprimant le fait de causer involontairement la mort d’autrui, n’exclu pas de son champ d’application l’enfant à naître. La cour d’appel a renvoyé GERMon des chefs de la poursuite d’hmicide involontaire. Les juges doivent répondre à la question suivante : L’infraction d’homicide involontaire exclut-elle l’enfant à naître et viable de son champ d’application ? Les magistrats de la cour de cassation utilisent comme argument l’interprétation stricte de loi pénale et rejettent le pourvoi.….

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