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Cour de cassation chambre criminelle, chambre criminelle, 13 décembre 1956

637 mots 3 pages
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Cour de Cassation, chambre criminelle, du 13 décembre 1956, pourvoi n°55-05.772, Bull. 1956, n°840 La COUR, Vu la requête du procureur général ; Vu l'article 442 du Code d'instruction criminelle ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Vu lesdits articles : Attendu que saisie de l'appel d'un jugement du Tribunal pour enfants de Strasbourg qui avait déclaré le mineur Laboube (Jean) coupable du délit de blessures involontaires,

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 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
 I - Les conditions de….

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    Le principe étant celui de la liberté contractuelle, le pollicitant peut donc retirer son offre jusqu'à l'acceptation du destinataire de l'offre. Cependant, ce principe de libre-révocabilité de l'offre peut entraîner des risques d'insécurité juridique, c'est pourquoi doctrine et jurisprudence s'accordent pour apporter des tempéraments au principe de libre-révocabilité de l'offre communiquée à son destinataire. L'offre, en effet, peut être assortie d'un délai au cours duquel son maintien est nécessaire puisque l'acceptant éventuel doit avoir le temps d'examiner la proposition qui lui est transmise, de se décider et d'y répondre. C'est l'hypothèse qui c'est présenté dans l'arrêt civ. III, N°79, au sein de la troisième chambre civil de la cour de cassation, en date du 7 mai 2008.….

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