Introduction droit privée.
Le tribunal correctionnel est composé de 3 magistrats : Un président et 2 juges. Cependant un article 398-1 du code de procédure pénal énumère certains délits qui pourront être jugées par un seul juge. Lorsque le prévenue se trouve dans certaines situation de fragilité, dans ce cas-là le juge unique est assistés de 2autre juges qui sont les juges de proximités.
Les juges de proximités : Ils peuvent juger les contraventions des cas de 1ere classe.
Les décisions prisent par les tribunaux correctionnels sont des jugements et ces jugements peuvent faire recours à des appels. La chambre correctionnelle est une chambre de la cour d’Apelle. La loi du 10 aout 2011 avait imposé la participation des citoyens à la justice : citoyens assesseurs qui pouvaient être associé au tribunal correctionnel. Ce système est entrés en vigueur a titre expérimentale dans 2 villes : à Toulouse et à Dijon.
Les crimes ce sont les infractions les plus graves. A personne qui compare devant la cours d’assise est appelé l’accusé. L’idée qui a prévalue le jugement de ces crimes c’est qu’il faut associer le peuple a la justice. C’est la raison pour laquelle les cours d’assises sont des juridictions particulières. Elles sont aussi saisonnières. Il y’a donc une cours d’assise par trimestre dans chaque tribunal de grande instance. Il y’a donc 4 sessions par an. La cours d’assise est composée de 2 éléments :
La cour : constitué par des magistrats dit "du siège" (ceux qui jugent) ils sont 3 : le président (qui est forcément un conseillé à la cour d’Apelle) ; deux juges.
Le jury : composé de personnes tirées au sort à partir des listes électorales. Idée très complexe parce que le tirage au sort doit refléter sur la totalité de la population. Le jour des assises on tire au sort les jurés qui vont siéger. Aujourd’hui il y’a 6 jurés.
En matière d’assise pour que l’accusé soit condamné il faut que la décision de condamnation. Il faut que sur les 9 personnes il y’en ai au