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Cours 1 fisca

5795 mots 24 pages
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Mme Chokron cours 1
23/09/2014

Dst semaine du 3 novembre

L’impôt sur les sociétés = IS

I/ Champ d’application

1 les sociétés soumises a l’IS

Sont imposables a l’IS d’office/de pleins droits, les sociétés dites « de capitaux », CAD, les SA, SAS, SARL, EURL (lorsque l’associe est une personne morale), SCA (sociétés en commande par actions) et les sociétés civiles (lorsqu’elles réalisent une activité industrielle commerciale ou artisanale). Soumises a l’IS for ever, toutes soumises a l’IS et de la même façon.
Certaines sociétés soumises a l’IR de pleins droit (sociétés de personnes) peuvent opter pour leur assujettissement a l’IS, il s’agit principalement de, la SNC (sociétés non collectif, EURL (lorsque l’associe est une personne physique), les sociétés en commandites simples (SCS) et l’EIRL (entreprise individuelle a resp limitées)
Les sociétés soumises a l’IS sont redevables en leur nom de l’impôt sur les bénef qu’elles réalisent (elles ont leur propre personnalité juridique). En revanche, les sociétés de personnes (soumises donc à l’IR) ne sont pas redevables en leur nom de l’impôt sur les bénefs réalisés.
Ce sont les associes qui seront redevables de l’impôt chacun sur la fraction de bene qui lui revient. On les appelle sociétés transparentes.

2 les règles de territorialité

Sont imposables à l’IS en France, les bénéfices des entreprises exploitées en France.

On considère qu’une activité est exploitée en France dans les 3 cas suivants:

- lorsque l’activité est réalisée ds le cadre d’un établissement stable* en France, *c’est une installation matérielle (des locaux/bureaux) permanente et autonome (elle fonctionne par elle-même pas de dépendance envers une autre structure)

- lorsque l’activité est réalisée par l’intermédiaire de représentant d’entreprise n’ayant pas de personnalité professionnelle distincte de celle de l’entreprise qui les emploi (ils taf forcement pr l'entreprise qui les emplois, ex: quand une E demande a un de ses employés de

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