COURS 4

LA SAS

La SAS est à la fois société de capitaux, ce qui la rapproche de la SA (société anonyme), et société de personnes, ce qui la rapproche quelque peu de la SARL (société à responsabilité limitée). Elle se distingue surtout de la société anonyme par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts, c’est-à-dire par la volonté de ses associés, et non pas par la loi, est en effet à l'origine de la création de la forme de SAS et fait de la SAS un instrument de gestion privilégié par les grands groupes, notamment multinationaux, ainsi que par les PME et les holdings de LBO
La loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a adapté le modèle de la SAS sur celui de la SARL. Les modalités de création et de fonctionnement de la SAS sont désormais allégées. Parmi les nouvelles mesures, on peut notamment citer la suppression de l'exigence d'un capital social minimum de 37 000 euros et la faculté d'effectuer des apports en industrie jusque-là interdits. Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009.
I. La constitution
1. Les conditions de fond a) le nombre d’associés
Une SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales.
Si elle ne comprend qu'un seul associé, il s'agit alors d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Pas de maximum b) capacité des associés
Il n’est pas nécessaire que les associés d’une SAS aient la capacité requise pour être commerçant. Peuvent être associés dans une SAS.
Le mineur émancipé ou non ▪ Les personnes morales
Le majeur protégé
Les étrangers
Aucune incapacité ou incompatibilité particulière ne restreint l'accès à la SAS

c) les apports / Capital social
Depuis le 1er janvier 2009, le capital social d'une SAS est librement déterminé par les associés fondateurs dans les statuts. La loi n'exige plus aucun