DROIT Chapitre 5 Le regime juridique des independants
Mots clés : acte de commerce, artisan, CFE (centre de formalité des entreprises) commercants, registre du commerce et des sociétés (RCS) immatriculation au RCS I. Les conditions d’acces au regime independant A/ Le statut d’independant
Le travaileur independant (artiste, artisant, commercant, profession liberal) dans le cadre d’un contrat d’entreprise est une personne physique qui exerce une activité intellectuelle, commerciale ou liberale, en tout independance et non pas dans le cadre d’un contrat de travail.
Le travailleur independant gere son activité librement en accord avec ses clients et sans aucun lien de subordination. Il est proprietaire de ses instruments de travail et supporte les risques de son activité professionnelle.
Sa remuneration se fait sous forme d’honoraire qu’il fixe librement. Il paye ses charges a l’URSSAF. Il doit s’immatriculer aupres de la chambre de commerce et d’industries ou aupres de la chambre des metiers. Enfin l’entreprise individuelle est une personne physique qui va se declarer en tant que commercant, artisant ou profession liberale. B/ Les commercant et les professions liberales 1. Le cas des commercants
Definition : Est commercant, toute personne physique ou moral qui realise des actes de commerce de facon repetee pour pouvoir en vivre en agissant pour son propre compte et en son nom personnel.
L’activité commerciale est realisée soit par une personne physique soit par une société 2. Le cas des professions liberales
L’activité liberale peut decouler d’une nomination par l’autorite publique (exemple : notaire) ou relevé d’un ordre professionnel (exemple : pharmacie)
De l’architecte au veterinaire en passant par l’avocat ou un expert comptable, l’activité professionnelle est considérée comme liberale des lorsqu’elle n’est pas assimilée a une activité salarié et qu’elle ne releve pas des secteurs de l’artisanat, du