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Cours de droit chapitre 4

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CHAP 4

III L’adaptation à la modification de la situation juridique de l’employeur

Les opérations de cession ou de restructuration (ex : fusion ou acquisition) d’entreprise sont fréquentes. Qu’en est-il des contrats de travail en cours ?
Un principe essentiel du droit des contrats est l’effet relatif : les contrats n’ont d’effets qu’entre les parties contractantes. En ce qui concerne le contrat de travail ce principe ne s’applique pas. Quand un employeur change les contrats sont maintenus.

3-1 Droits des salariés et transfert d’entreprise. (p52 Doc 1)

Question 1) Maintient du contrat du travail au cours des cessions d’entreprise (intuitu personae)

Question 2) Il s’agit d’éviter la perte de leur emploi pour les salariés.
Ce maintient des contrats trouve son origine : - dans le droit communautaire (Doc 2) - dans le droit français (Doc 3)
(Succession, fusion,… les contrats subsistent)

Le droit des transferts d’entreprise repose sur des justifications économiques et le principe du maintient des emplis sur une justification sociale. Le repreneur de l’entreprise devient le nouvel employeur bien qu’il n’ait pas conclu de contrat avec les salariés.

3-2 L’application de l’article L.1224-1 du code du travail. (p53 Doc 4)

Les conditions d’application sont mises en place par la jurisprudence de la CJCE (cour de justice des communautés européennes). 4 éléments qui permettent d’identifier le critère « entité économique qui conserve son identité » : - activité économique semblable : condition indispensable d’existence - autonome : disposer de moyens propres, humains et matériels. - L’activité autonome n’est pas nécessairement l’activité essentielle. - Elle doit être organisée de manière stable.

L’article L.1224-1 interdit à l’employeur de licencier à cause de la fusion ou du transfert de l’entreprise. S’il le fait, le licenciement est dit nul. (Nul est différent d’abusif)
Le licenciement est réputé ne jamais avoir

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