Droit Civil – Droit des biens

On dénonce de manière générale l’inflation législative (multiplication des textes). On met dans cette inflation deux mots : elle serait une source d’insécurité juridique et d’incertitude, pour les citoyens et pour les praticiens. Le livre des personnes a été profondément modifié depuis 1804. Par exemple, le droit de la nationalité, le droit de la filiation, le droit du divorce, le droit de l’autorité parentale et le droit des majeurs protégés ont fait l’objet de réformes substantielles. Le livre II relatif aux biens n’a quant à lui été l’objet d’aucune réforme d’ensemble. Il n’a été l’objet que de quelques modifications ponctuelles, n’ayant le plus souvent qu’une faible valeur normative. Par exemple, l’article 524 du Code civil porte sur les immeubles par destination et cet article liste les immeubles par destination. Il visait différents biens, notamment les poissons des étangs. Un souffle vient caresser le droit des biens avec un projet de réforme porté par l’association Henri Capitant qui a soumis un texte sur certains aspects, notamment le droit des sûretés, le droit des obligations et en 2006, le droit des biens. Ainsi, a été rendu un rapport « Périnet-Marquet » qui se propose de simplifier et de moderniser le droit des biens. Simplifier, dans l’esprit du rapport, c’est faciliter la lecture des textes par les usagers et les praticiens. En 1804, le législateur s’était contenté de reprendre les solutions des anciennes coutumes, qui reprenaient elles-mêmes les solutions du droit romain. Le style et le découpage du livre II étaient donc parfois critiquables. Certains textes se sont, au fil des années, avérés inutiles et redondants, obscurs et obsolètes. Le travail du groupe a donc été de ne conserver que les textes qui présentent une réelle utilité. La proposition se traduit par un livre II comportant une quarantaine d’articles en moins. Cette réduction s’est traduite par une simplification des termes ; les termes techniques