INTRODUCTION :

I- Manifestations évidentes du droit

manifestation évidente du droit : 2 manifestations essentielles du droit
-la règle de droit
-le jugement

A) La règle de droit

La règle de droit est
-obligatoire pour tous
-est sanctionnée par l’autorité publique

1) la règle de droit est obligatoire pour tous

La règle de droit prescrit ce qui doit être, par ex la règle que les plantations du voisin ne doit pas être plantée a X mesure de la clôture. Elle est généralement impérative, cela signifie qu’on ne peut pas y déroger. Parfois, certaines règles de droit sont supplétives (= que l’on peut y déroger)
Une règles est impérative lorsqu’elle poursuit un impératif d’ordre public (Ex : la sécurité ou la santé publique. Quand la règle fixée est une règle de vaccination, elle poursuit un objectifs d’ordre public on ne peut donc pas y déroger.) car il l’emporte sur les intérêts particuliers.
L’article 6 du code civil qui dispose qu’ « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. » les règles qui ne poursuivent pas un tel objectif le législateur permet plus de souplesse, cad que les individus peuvent décider autre chose  règle supplétive de la volonté des personnes si ils n’ont pas manifesté de déroger a la règle, elle s’appliquera.

L’article 671 du code civil : indique qu’en principe il doit exister une distance minimale de 2 m entre les plantations et la limite du fonds voisin. Le texte indique également qu’il est possible de prévoir une autre distance dans les règlements de lotissement grâce à des conventions.

2) est sanctionnée par l’autorité publique

Une loi physique s’impose de fait par l’h, la règle de droit en tant que droit sociale peut être violée, elle peut donc être sanctionnée, c’est le critère de sanction de la règle qui permet d’identifier la règle de droit. La sanction de la règle de droit est spécifique en ce qu’elle émane de