Droit commercial
Chapitre I : Introduction

La définition du droit commercial

Droit des commerçants:
Commerçants pers physiques
Commerçants pers morales (droit des sociétés)

Droit qui prend en compte le statut particulier du commerçant.

C'est un droit qui complète le droit civil:
Ex: contrat de vente com = règle des contrats (droit civil) + règle du droit com

B. Les sources du droit commercial
Les traites

Principaux:
Traite de Rome (1957) + Maastricht (1992) + Lisbonne (2007)
Concurrence libre + Complète + renforce compétence des institutions des EU

Convention de Vienne (1980): loi uniforme sur la vente internationale de marchandises (au niveau international, règles de commerce, droit à part: ni français, ni chinois, ni us... Signé par une soixantaine de pays).

2. La Constitution

Prévoit le principe de liberté du commerce et de l'industrie depuis le Révolution Française (avant la révolution, on ne pouvait pas être commerçant librement, il fallait être "pistonné").
Chacun est libre de tenter sa chance dans le commerce, mais il existe des exceptions (pharmacie).

3. La loi

Votée par Assemblée Nationale et Sénat
Loi+ décret + arrêté
Loi au sens large, code du commerce regroupe toutes les lois.

4. Les usages

Ils sont nés des habitudes professionnelles non écrites (ne font pas l'objet d'un écrit), bien ancré

5. La jurisprudence

6. La doctrine

Opinion de professeur de droit donnant leur point de vue sur telle spécialité, réglementations.. (ou juristes..)

C. Les instances compétentes en matière de litige

Le tribunal de commerce

Compétence pour litige entre commerçants (physique ou moral) et pour actes de commerces (commerçants parfois par civil --> traites)
Composition : commerçants élus et présidés par magistrat professionnel, en général entreprises se présentent et envoient leur juriste (sinon chez de l'entreprise).
Par commerçants pour commerçants donc conflits d'intérêts

Procédure rapide pas besoin