PRINCIPES GENERAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL

Introduction :

- Il existe en droit une distinction traditionnelle entre le droit public et le privé.
· Le droit privé régit les rapports entre les particuliers. Il se ramifie en plusieurs branches:
- le droit civil (rapports entre les personnes et les biens). Les litiges se résolvent devant juridictions civiles: soit devant un juge de proximité (pour les affaires qui ne dépassent pas 4000 euros), devant un juge d’instance (pour les affaires entre 4 000 et 10 000 euros), puis devant un juge de grande instance (affaires supérieures à 10 000 euros).
- le droit du travail (rapports entre les employeurs et les salariés). Les litiges relèvent du tribunal des Prudhommes.
- le droit commercial. Les litiges relèvent du tribunal de commerce.
- le droit rural
- le droit de la sécurité sociale
- le droit pénal qui assure la répression des infractions.
· Le droit public régit les Etats. Il se subdivise en :
- droit international public (rapports entre Etats)
- droit public interne (le droit public de l’Etat). Il se subdivise lui-même en 3 branches : le droit administratif (rapports entre l’administration et particuliers), le droit public financier (encadre les finances de l’Etat et les collectivités territoriales) et le droit constitutionnel (encadre le pouvoir politique et le statut de l’Etat).

- Définition du droit constitutionnel :
1er angle : le droit constitutionnel régit et encadre le statut de l’Etat : réglemente l’ensemble des institutions grâce auquel le pouvoir va s’établir, s’exercer ou se transformer au sein de l’Etat. L’essentiel de ces règles est contenu dans une Constitution.
2e angle : le droit constitutionnel garantit les libertés des gouvernés. En fait, il a pour rôle d’encadrer le pouvoir de l’Etat afin qu’il protège et garantisse les libertés des individus. En ce sens, le droit constitutionnel est plus récent que le droit privé car très tôt les Etats ont conçu le droit privé pour encadrer et