Cours De Droit Des Societes

33341 mots 134 pages

COURS DE DROIT DES SOCIETES
Cours de licence science de gestion 2008-2009

Bernard FERRAND, Professeur agrégé

Sommaire

Contexte dans lequel évolue le Droit des Sociétés 4

Chapitre I : La création des sociétés 6
S1. la constitution d'une société 6
1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6
A. Un ou plusieurs associés 6
B. Les conditions de fond 7
C. Les conditions de forme 7
2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9
A. Inobservation des conditions de fond 9
B. Inobservation des conditions de forme 9
S2. L'acquisition de la personne morale 9
1. Caractéristiques de la personnalité morale 9
A. Distinction entre patrimoine social et patrimoine des associés 9
B. La capacité juridique et l'objet social 10
C. La dénomination sociale 10
D. Le siège social 10
2. Portée et limites de la personnalité morale 10
A. Durée de la personnalité morale des sociétés 10
B. Limite de la personnalité morale 11
S3. Le fonctionnement commun à l'ensemble des sociétés commerciales 11
1 Les règles relatives à la société 11
A. Les comptes de la société 11
B. Les actes de la société 12 2 Les règles relatives aux associés 12
A. Les associés délibérants 12
B. Les associés dirigeants 13
3 La fin du contrat initial 13
A. La dissolution de la société 14
B. Transformation, fusion et scission 15
S4. Les lieux de création des PME PMI 16
1. Les incubateurs 16
A. Définition 17
B. Les structures juridiques 17 2. Les pépinières d'entreprises 18
A. La forme juridique et la gestion des pépinières 17
B. Les différents types de pépinières 18
3. Les couveuses d’entreprises 19

Chapitre II : Les rapports entre l'objet social et le statut 20

S1. Les critères de détermination du statut juridique de la société 22
1. Activité indépendante ou activité collective 22
A. La liberté du commerçant indépendant 22
B. L'efficacité des sociétés commerciales 23
2. Les sociétés civiles 24
A. La

en relation

Cours de droit
975 mots | 4 pages

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE VENDEUR Entre les soussignés : La Société CASTORAMA, située a Niort, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro XXX, représentée par Mr … , agissant en sa qualité de gérant, D’une part, Et : Mr Dupont, de nationalité français, Né(e) le 20/05/1969 à Niort – N°….

montre plus
Cours droit social
8203 mots | 33 pages

ESPEME 3, promo 2011 Contrôle continu de droit social sous la forme d’un dossier à rendre (travail à faire en groupe) A l’aide de vos connaissances et des moyens mis à votre disposition (Bibliothèque campus-BU Vauban- site internet Legifrance- Manuel droit de l’entreprise édition 2011-….

montre plus
Cours droit social igs
1954 mots | 8 pages

DROIT SOCIAL Suite de 1. Les sources de droit interne i- Les sources institutionnelles Les autres sources La jurisprudence, la doctrine La jurisprudence n’a pas force de loi. Elle est prononcée par le Conseil des Prud’hommes et la Cour de Cassation. Il faut garder à l’esprit que le Conseil des Prud’hommes peut rendre des jugements subjectifs, au cas par cas.….

montre plus
Cours de droit aes
2057 mots | 9 pages

à la mort . 2 : l'acquisition de la personnalité juridique Dans droit français seule les êtres humain ont la personnalité juridique par conséquent les animaux en son dépourvu mais cela m'empêche pas le droit de leur donner des norme protectrice L'être humaine à donc des prérogatives elles commencent à la naissance . Cela signifie que l'enfant a naître n'a pas de droit lier à la personnalité juridique mais il pourras néanmoins récupère c'est droit lorsque la femme auras accouché à condition qu'il naisse vivant et viable cela exclu donc l'enfant qui vient au monde et qui meur quelque heure plus tard .….

montre plus
Cours droit des suretés
36585 mots | 147 pages

DROIT CIVIL « LES SURETES » Introduction A _ Le créancier chirographaire Le droit des sûretés est indissociable de la notion de crédit car il ne peut y avoir de crédit qu’en présence de 2 éléments : 1. Le temps : un créancier accorde du crédit quand il accepte de différer dans le temps la restitution d’une chose ou l’exigibilité d’un paiement.….

montre plus
Pizza hut
3711 mots | 15 pages

I FORME - DENOMINATION SOCIALE SIEGE SOCIAL - OBJET SOCIAL - DUREE ARTICLE 1 : FORME La société est à responsabilité limitée, régie par les présents statuts et les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment le Dahir N°1-97 DU 05 Chaoul 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n°5-96 sur la société en non collectif, la société en commandité simple, la société en commandité par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. ARTICLE 2 : DENOMINATION.….

montre plus
Cours droit des suretés
41596 mots | 167 pages

Droit Des Suretés Introduction La notion de sureté renvoie à un mécanisme qui ajoute à la créance une sécurité destinée à réduire le défaut de paiement. Il y a sur le plan étymologique même un lien entre notion de sureté et sécurité, le créancier qui doit être payé à terme a besoin d’une sécurité, de s’assurer que sa créance sera réglée à terme. Lorsqu’un paiement est immédiat, bien entendu il n’y a pas de problème, la sureté n’est une nécessité qu’en cas de paiement à terme, par exemple dans un contrat de vente qui offre à l’acquéreur des délais de paiement, ou un contrat à exécution successive tel que le bail ou encore le contrat de prêt. C’est précisément parce que le créancier a consenti un terme qu’il cherche à sécuriser sa créance.….

montre plus
Cours de droit
38111 mots | 153 pages

Histoire du droit M. Ortolani Pas cours le vendredi 5 février (Constitution) rattrapé le lundi 22 février (amphi 200). Cour le lundi 1 mars (amphi 200). Introduction L’époque franque est la période qui suit la chute de l’Empire Romain, entre 476 et le IXème siècle.….

montre plus
Cours de droit
837 mots | 4 pages

DROIT Les types de sociétés : * Société pluripersonnelle * Société unipersonnelle (un seul associé) * Société opaque : Quand la société paye son impôt, elle paye l’IS * Société transparente : Quand les associé paye les impôts, ils payent l’IR….

montre plus
Cours de Droit
542 mots | 3 pages

Pour motif économique: le licenciement peut être individuel ou collectif le licenciement n'incombe pas à la personne même du salarié mais constitue une réponse à une situation économique justifiant un licenciement le licenciement, lorsqu'il est collectif, s'accompagne d'un plan de sauvegarde de l'emploi (ancien plan social) La procédure à respecter: - le licenciement est irrégulier si la procédure suivante n'est pas respectée - pour tout licenciement (motif personnel ou économique), la procédure est la même: Convocation à un entretien préalable envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge Déroulement de l'entretien préalable où le salarié est en droit de se faire assister d'un représentant du personnel, d'un membre du personnel ou d'une personne extérieure à l'entreprise autorisée à assister les salariés (par exemple, un avocat spécialisé en droit social) Notification de la décision: le licenciement est soit maintenu, soit il est avorté pour le licenciement pour motif économique, sous certaines conditions, la procédure est plus complexe: Si le licenciement concerne plus de 20% de l'effectif de l'entreprise et….

montre plus
Cours de droit
15535 mots | 63 pages

SÉANCE TD N° 1 : LA RESPONSABILITÉ PÉNALE Bibliographie : - A. COEURET, « La responsabilité en droit pénal du travail : Continuité et rupture », Rev. sc. crim. 1992, p. 475 et s. - D. MAYER, « L’influence du droit pénal sur l’organisation de la sécurité dans l’entreprise », D. 1998, chron. 256. - G. ROUJOU DE BOUBÉE, « Mise en œuvre du principe selon lequel nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », D. 2000, somm.….

montre plus
La société à responsabilité limitée
469 mots | 2 pages

II)les conditions de forme: conditions générales des sociétés: => quelques particularités: Les statuts: écrit: acte notarié acte sous seing privé mentions obligatoires forme, durée, objet dénomination sociale siège social, évaluation des apports en nature libération du capital social répartition des parts mentions facultatives: transmissions des parts répartition des bénéfices majorités LA PUBLICITE: JAL Immatriculation au RCS BODACC Greffe du tribunal de commerce III)la gérance (art L223-18) 1) Désignation - une personne physique - désigné par les statuts (gérant statutaire) ou par les AG = majorité (½ des parts) - associé à un tiers - pas de limite d'âge - pas de qualité de commerçant - 2 époux peuvent être gérants - durée du mandat =….

montre plus
Cours de droit
46025 mots | 185 pages

Introduction : A. Les particularités de l’histoire constitutionnelle française L’histoire constitutionnelle française est un excellent laboratoire permettant une analyse assez pointue des mutations du droit. Si on veut comprendre notre histoire constitutionnelle nationale, il faut entrevoir cette histoire comme un laboratoire dans lequel serait entré tout un tas de matériaux, d’éléments extérieurs au droit, des matériaux que le droit constitutionnel va absorber et transformer pour les adapter aux exigences de la culture française. Notion de concept nomade : les concepts nomades seraient des objets qui voyagent et qui sont reçus par un champs culturel, par une discipline, qui a priori n’était pas familier avec ces concepts. Matière réceptive à des évolutions culturelles, à des notions étrangères a priori au droit mais qui pénètrent le monde au milieu du droit. (L’individualisme politique par exemple).….

montre plus
Cours de droits
6692 mots | 27 pages

A) La Corse Depuis sa cession à la France en 1768 par la République de Gènes, la Corse s’est distinguée par son insularité, son histoire, son identité culturelle, ainsi que par la persistance d’un mouvement nationaliste (qui n’a cessé de revendiquer une plus large autonomie). Ces différents éléments ont fait que le législateur a érigé cette collectivité comme collectivité sui generis. Cette collectivité a connu plusieurs statuts (notamment depuis 1982) dans lesquels les pouvoirs publics ont toujours cherché à donner une solution institutionnelle aux revendications pacifiques des élus et à celles, moins pacifiques, des indépendantistes. Le 13 mai 1991, un nouveau statut a été décidé → collectivité territoriale de Corse.….

montre plus
Cours de droit
2286 mots | 10 pages

Travaux sur document : Commentaire d’arrête Analyse d’une décision juridictionnelle Analyse de contrat Cas pratique Commentaire d’arrête (analyse d’une décision juridictionnelle) * Les Faits : Ex : Monsieur x, propriétaire ailleurs face aux retards de paiement des loyers de son locataire Monsieur y, intente un procès. * Intente un procès à Monsieur y * Assigne en justice monsieur y *….

montre plus