ACTE D’APPEL VALANT PREMIERES CONCLUSIONS

L’AN DEUX MIL NEUF

ET LE ………………………..…………………..A ………..HEURES…….. MN ( S )

A la requête de :

Monsieur BONETA BI TIESSE né le 1er janvier 1950 à NADIETA (SINFRA) de nationalité Ivoirienne, ex-Directeur Général du Réseau des Caisses Mutuelles d’Epargne et de Crédit de Côte d’Ivoire (RCMEC-CI) dont le siège est à Abidjan 7ème tranche, 21 BP 3030 Abidjan 21, Tél : 22 42 86 17, fax 22 42 86 21, demeurant à Abidjan-Cocody pour qui domicile est élu en l’Etude de Maître OBOUMOU GOLE MARCELIN, Avocat à la Cour d’Appel D’ABIDJAN y demeurant Bd V.G.E face à l’hôtel IBIS, Marcory immeuble LAVEGARDE, 1er étage porte de droit, 18 BP 2759 ABIDJAN 18, Cel : 07 92 90 56, Tél : 21 28 89 07, Fax : 21 30 00 46 ;

J'ai:

Dit et déclaré à :

1) Réseau des Caisses Mutuelles D’Epargne et de Crédit de Côte d’Ivoire dit RCMEC-CI dont le siège est à Abidjan 7ème tranche, 21 BP 3030 Abidjan 21, Tél : 22 42 86 17, fax 22 42 86 21, pris en la personne de son représentant légal Monsieur KONE INZA son directeur général demeurant audit siège où étant et parlant à :

2) Monsieur le Greffier en chef du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau, en ses bureaux sis au Palais de justice d’Abidjan-Plateau, où étant et parlant à :

3) Monsieur le Greffier en chef de la Cour d’Appel d’Abidjan Plateau, en ses bureaux, où étant et parlant à :

Que par les présentes, le requérant interjette formellement appel du jugement civil rendu le 28 Janvier 2009 par la troisième chambre civile (D) du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau pour les torts et griefs que lui cause cette décision ; Leur déclarant que conformément aux dispositions de l’article 166 nouveau du code de procédure civile, les parties devront et ce, à peine de forclusion dans le délai de deux mois, à compter de la présente signification, faire parvenir au greffe de la Cour ;

1) les conclusions et pièces dont