L’immatériel dans les relations économiques.

Chapitre 1 : l’offre commerciale électronique

C’est un constant c’est-à dire que le commerce électronique s’est beaucoup développé ce qui représente un gros enjeu économique (milliard d’euros). Cela bouleverse les rapports humains car l’on peut conclure un contrat sans même voir la personne, ce qui suscite la méfiance.
Les supports sont dématérialisés. Face a ces changements il faut donner confiance au consommateurs, il faut également modifier le droit de la preuve.

Quelle loi applicable concerne un contrat électronique ?

I) La protection du cocontractant

Loi du 21 juin 2004 : loi sur la confiance dans l’économie numérique
Cette loi défini le commerce électronique comme l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de bien ou de service.

Loi applicable : l’activité en question est soumise à la loi de l’Etat membre sur le territoire duquel la personne qui l’exerce est établie.
La loi prévoit une dérogation en faveur du consommateur qui peut demander l’application de la loi française s’il a sa résidence habituelle en France.
La loi accorde donc le droit de demander au juge français de se saisir de l’affaire.

Sur la compétence géographique, c’est la nature du litige qui désignera le tribunal compétent. Ce litige peut-être soit contractuel soit délictuel (sans contrat).

1) contractuel

4 options :

- tribunal du domicile du défendeur
- tribunal du lieu de livraison
- tribunal du lieu d’exécution de la prestation
- tribunal du domicile du consommateur

2) délictuel

-lieu du fait dommageable
- lieu ou le préjudice a été subi

Les clauses d’attribution de la compétence territoriale à un tribunal déterminé sont interdites sauf entre commerçants.

II) Le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

L’ordre public est l’ensemble des lois qui protègent l’intérêt général. Ex : toutes les lois pénales ; Loi sur