2ème partie : Les structures et les organisations

Chapitre 1 : Le choix d’une structure juridique

Introduction : L’entrepreneur a le choix entre entreprise individuelle, EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou une entreprise sociétaire SA (Société Anonyme), SAS (Société à Actions simplifiée). Ce choix sera conditionné par un certain nombre de paramètres : économique et financier (le régime fiscal), de responsabilité juridique, etc.

I. La société est un contrat

A. Les éléments généraux du contrat : article1108 C.CIV

- Capacité juridique de conclure
- Consentement exempt de vice
- Objet licite
- Cause morale

B. Les éléments spécifiques

1. Le nombre d’associés
SARL : les associés doivent être minimum 2 , maximum 100
SA : les associés doivent être minimum 7.
Exceptions : un seul associé comme par exemple pour l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée) ou pour l’EI (Entrepreneur individuel)

2. Fourniture d’apport

- Les apports en numéraires comme l’argent (cf. doc 3 page 75).
- En nature (les immeubles, la propriété littéraire et artistique)
- En industrie : ils sont interdits dans la SA, la SAS et la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle).

ENTREPRISE

Individuelle
Sociétaire

EURL, EI
SA, SARL
SAS
Une personne physique
Plusieurs personnes Physiques
Plusieurs personnes morales
∆ SASU = une personne morale (entre les deux)

Tout apport constitue le capital de la société.

3. La répartition des pertes et profits
Ce critère permet de distinguer la société de l’association. En effet, la société recherche le profit alors que l’association à un but non lucratif.
4. L’affectio societatis
C’est un critère qui est exigé par la jurisprudence et qui permet de distinguer le contrat de société du contrat de travail. En effet, il traduit la volonté des associés d’œuvrer sur un même pied d’égalité. Il n’y a pas de lien de subordination comme dans le contrat de travail.