Cours de droit

2945 mots 12 pages

LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
….
Le comité d’entreprise 1. Mise en place du C.E
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, elles doivent avoir un délégué du personnel et comité d’entreprise. Et dans ce cas le chef d entreprise peut réunir au sein d ‘une même institution les délégués du personnel et comité d’entreprise.
Le seuil effectif pour avoir un C.E est de 50 salariés. Ce seuil doit être atteint pendant douze mois.
Pour les délégués du personnel, le mandat est de 4 ans renouvelable, comme pour le comité d’entreprise. Cette durée de 4 ans peut être modifiée par une convention collective.
La composition du comité d’entreprise : * Le président du comité qui est le chef d’entreprise. Ce président peut se faire assister par deux collaborateurs. * Les salariés élus. Le nombre est variable selon l’effectif de l’entreprise. * On peut retrouver des représentants syndicaux
Un comité d’entreprise c’est au minimum trois personnes le président et les trois salariés.
Au sein des salariés élus, il va y avoir un secrétaire => enregistrer les délibérations du CE faire un compte rendu et archiver toutes les décisions prises.
Le C.E va établir un règlement intérieur qui va organiser le fonctionnement du C.E.
Arriver à un certain seuil d’effectif (200 salariés), on peut avoir des commissions dans la thématique spécialisée des salariés. Exemple : une commission spécialisée pour l’égalité professionnelle entre homme et femme, commission spécialisée dans le logement, commission spécialisée dans la formation. 2. Niveau de mise en place du C.E
Juridiquement on peut avoir trois niveaux de C.E.
Le premier niveau : le comité d’établissement, l’établissement est une sous division de l’entreprise. Cet établissement doit être automne avoir une direction.
2e niveau : on devra créer un
3e niveau : le comité de groupe. Lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe. 3. Les moyens de fonctionnement du CE
Il y a deux budgets attribués par

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387 mots | 2 pages

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1461 mots | 6 pages

NOTIONS DE DROIT I – Définitions : Ensemble des règles hiérarchisées générales et impersonnelles. But : régir la vie sociale. On distingue : - le droit objectif : règles qui s’imposent à tous (code pénal, code civil…) - le droit subjectif : règles qui s’imposent à une catégorie particulière d’individu (le droit de propriété, le droit de vote…)….

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1681 mots | 7 pages

DROIT Introduction Le droit est partout. Il régit toute la vie des hommes. Les regles de droit, cest a dire les lois, sont destinées à régir tout les rapports humains. Qu'est ce que le droit ? Pour y repondre il faut identifier les caracteres du droit ( cf chap 1 ).….

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Cours de droit
1509 mots | 7 pages

1.LES CONTRATS introduction La vie quotidienne nous amène à conclure, souvent même sans en être conscient, une multitude de contrats. 1.Notions Les deux éléments caractéristiques essentiels du contrat sont : l'accord de volonté, la création de droits et d'obligations 2.Principes de l'autonomie de la volonté Les parties sont libres de se créer par leur échange de volonté les droits et obligations qu'elles souhaitent et de définir de commun accord la portée et les modalités de ses droits et obligations. Les parties peuvent créer toute espèce de contrat : -les contrats « classiques » organisés par la loi ; -Les contrats « innommés » dont elles définissent librement le contenu.….

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2133 mots | 9 pages

TITRE 1 : LE JUGE CHAPITRE 1 : Les organes de la justice Section 1 : Description des juridictions I/ Les juridictions nationales 1. Le conseil constitutionnel 2. Les juridictions administratives 3.….

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1269 mots | 6 pages

Chapitre 11 : Droit du travail Contrat de travail Les conditions de validité d’un contrat : Cause ; Objet ; Consentement ; Capacité juridique L121-1 du code de travail Art 1134 du code civil Selon l’article 121-1 du code de travail : « Le contrat de travail est soumis….

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23712 mots | 95 pages

Il n’est pas seul : on trouve des règles morales, religieuses… Le droit a diverses fonctions : • organiser les relations familiales • organiser les relations professionnelles • réglementer les relations internationales On trouve 2 sens du mot droit : • Le droit objectif : Ce sont les règles destinées à la vie en société, les rapports des individus entre eux. Il comprend les règles générales et impersonnelles.….

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2700 mots | 11 pages

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814 mots | 4 pages

CHAPITRE 4 : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX Le droit administratif est important grâce à ses actes administratifs. Il apparaissent comme l'expression de puissance publique. Ce sont des acte unilatéraux, une seule personne prend la décision (ex: réglement), qui s'applique à un groupe determiné. I. L'élaboration des actes administratifs unilatéraux A. Les règles de compétence 1.….

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12552 mots | 51 pages

Notion de contrat [pic] Partager cet article [pic][pic][pic][pic][pic][pic] [pic][pic][pic][pic][pic][pic]Notion de contrat « Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs personnes s?obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil). Cette convention, établie par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d?obligations, en établissant un effet juridique. On enlève donc les accords basés sur l?honneur ou l?entraide en ce sens qu?ils ne reposent pas sur une obligation. Différentes clauses y sont élaborées, qui auront des effets sur les seules parties contractantes. Aussi, le contrat n?est pas entièrement libre puisque certaines limites sont posées.….

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39009 mots | 157 pages

DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE PLAN INTRODUCTION 1re partie : LA PERSONNE Chapitre premier : LA PERSONNE PHYSIQUE Section I : L’EXISTENCE DE LA PERSONNE § 1 : L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE A – La règle B – Les incertitudes à l’égard de l’enfant simplement conçu 1) La fiction du droit civil 2)….

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2828 mots | 12 pages

*CHAPITRE 2 : *LA SPÉCIALISATION DE LA RÈGLE DE DROIT La règle de droit ayant pour but de régir les rapports entre individus, est confronté à une multitude de situation ds la sté.  spécialisation excessive de la règle de droit La ligne de partage que l’on appelle également la SUMMA DIVISIO reste la distinction entre le droit public et le droit privé. Section 1 : La distinction entre le droit public et le droit privé 2 critères de distinction, ce sont les critères d’objet et de finalité.….

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519 mots | 3 pages

Deuxieme semestre : étude des destinataires des regles de droit Autre Thème abordée: comment classer les droits subjectifs (droit subjectif patrimoniaux et extra patrimoniaux) Cours 2 (25/02/2011) : etude des droits subjectifs J'ai un droit subjectif des lors que le droit objectif me le reconnaît Dans la vie de tous les jours : on dit => J'ai le droit à... mais il est fondamental de trouver une source = le code civil en est la source La source de notre droit subjectif à réparation (exemple donnée) est dans le droit objectif Le droit au mariage des homosexuels , dans le droit objectif civil n'existe pas = ils n'ont donc pas le droit de se marier mais peuvent revendiquer leur droit => C'est un debat politique qu'il faudrait avoir pour pouvoir admettre la possibilité de l'intégrer dans le code civil 1er theme d'analyse : Droit subjectif : Notions A la notion de droit subjectif, s'attache traditionnellement l'idée de prérogative qu'une formule doctrinale à exprimer ainsi : « Si le droit « objectif » nous permet de faire quelque chose, nous avons le droit «….

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417 mots | 2 pages

CHAPITRE 2 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE L’institution judiciaire permet de résoudre des différends de la vie quotidienne, qu’ils s’agissent de différends familiaux ou professionnel. C’est ainsi que personne peut se faire justice soit même, c’est donc l’Etat qui est charger de la mise en œuvre du service public de la justice. Dans le but de faire respecter les droits de chacun . La justice relève de l’Etat = services publics I les principes de base de la justice a) Collégialité Décision prise par plusieurs juges après délibération Ce principe garantie l’impartialité des décisions et limite l’erreur judiciaires.….

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1614 mots | 7 pages

B) Les branches issues de la règle de droit La complexité croissante des rapports sociaux a entrainé un développement des règles de droit. Pour rendre compte de cette diversité, il convient de l ordonner dans un cadre plus général qui combine deux distinctions classique : le droit public et le droit privé d une part, le droit national et le droit international d autre part b.1) Droit publique et droit prive….

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