Chapitre 3 : Organisations judiciaires

Les juridictions

Les organisations de la justice en France

Constitution, article 66 :

« Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »
Prison préventive, présomption d'innocence. Malgré tout le suspect est incarcéré pour sa protection, et la protection des preuves.

Rôle de l'état :

état de droit, chaque individu est soumis au respect du droit du simple citoyen à l'état.
Chaque citoyen peut saisir la justice d'un litige.
Aide juridictionnelle, la compétence ne rentre pas en compte seulement le temps disponible pour consulter le dossier (avocat commis d'office).

Séparation des pouvoirs :

Pouvoirs constitutionnels, le juge applique la loi mais ne créé par la loi ou ne promulgue pas celle-ci. Il est indépendant de l'exécutif et du législatif.
La justice est le monopole de l'état, tandis que l'arbitrage est privé (utilisé surtout pour le droit commercial ou le droit international).
L'arbitrage est rapide et discret, on ne peut assister à l'audience.
Justice
Arbitrage
Gratuit (public)
Toujours disponible (pas de grève)
Parfois long
On peut y assister, manque de discrétion.
Payant (privé)
Parfois indisponible (des grèves sont possibles)
Rapide
Discret

La justice ne fait pas de grève et ne laisse pas de place vacantes. La justice est accessible à tous.

Compétences matérielles :

choix en fonction de la nature du litige (civil, pénal).
Juridiction de droit commun (TI, TGI, T. Correctionnel).
Juridiction d'exception (tribunal de commerce, prud'hommes (litige Employés ↔ Employeurs)...)

Droit commercial

Droit coutumier (tout à l'écrit), tout les commerçants savent que cela va se passer de la même manière.
Développement en Italie du Nord. Commerce itinérant, foire dans l'est de la France. Droit international.
→ Création de nouveaux moyens de