Cours de terminale droit

3102 mots 13 pages

Droit Terminale

Partie 1 : quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise ?

- Dossier 1 : qu’est-ce que l’entreprise pour le droit ? - Dossier 2 : qu’est-ce que le droit pour l’entreprise ?

Partie 2 : comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ?

- Dossier 1 : l’exercice du pouvoir selon la forme juridique de l’entreprise - Dossier 2 : l’exercice du pouvoir selon la nature de la décision - Dossier 3 : les limites au pouvoir de décision

Partie 3 : comment le droit encadre-t-il la relation de travail dans l’entreprise ?

- Dossier 1 : quel cadre juridique pour la relation de travail ? - Dossier 2 : comment le droit assure-t-il la protection des salariés ? - Dossier 3 : les litiges et conflits du travail

Partie 4 : comment le droit encadre-t-il la relation de l’entreprise face au marché ?

- Dossier 1 : le droit de la concurrence - Dossier 2 : le droit de la consommation, facteur de protection du consommateur

Partie 1 : quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise ?

Dossier 1 : qu’est-ce que l’entreprise pour le droit ?

Les critères juridiques de l’entreprise :
Pour être juridiquement une entreprise, une organisation doit remplir les deux caractéristiques suivantes :

L’entreprise doit être autonome (avoir une organisation qui lui est propre).
Ainsi un établissement (une unité d’exploitation) n’est pas une entreprise, c’est l’organisation qui regroupe l’ensemble de ces établissements qui est une entreprise.

L’entreprise doit avoir un caractère économique : les activités de l’entreprise doivent s’exercer dans une logique de marché (vendu à un prix qui doit permettre le profit).
Partie 1 : quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise ?

Dossier 2 : qu’est-ce que le droit pour l’entreprise ?

I) des libertés économiques pour l’entreprise

Au niveau national : liberté du commerce et de l’industrie, liberté

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CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE VENDEUR Entre les soussignés : La Société CASTORAMA, située a Niort, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro XXX, représentée par Mr … , agissant en sa qualité de gérant, D’une part, Et : Mr Dupont, de nationalité français, Né(e) le 20/05/1969 à Niort – N°….

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DROIT TERMINALE STG THEME 1 : QUELLES SONT LES RELATIONS ENTRE LE DROIT ET L’ENTREPRISE Chapitre 1 : Qu’est-ce que l’entreprise pour le droit L’entreprise n’est pas définie par le droit, le droit propose des statuts juridiques variés aux entreprises pour exercer leurs activités.….

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Chapitre 1 Qu’est ce qu’une entreprise en droit ? Introduction : L’entreprise est une réalité économique que le droit ne peut pas ignorer. Pourtant, il ne donne pas de définition, mais fait référence et a multiplié les règles de droit.….

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Chap 1 : l’accès a une activité professionnelle : L’accès a une activité est soumis a des principes constitutionnelles et communautaires quelque soit le statut de l’employé (fonctionnaire, salarie ou indépendant) Les principes communautaires : L’U.E a etabli un certain nb de principes a appliqué : * liberté de circulation : obéit a principe de non discrimination, 1er principe, trtmt diff a situation similaire et entrave a la liberté de circulation et reconnaît droit des ressortissant de l’UE le droit au déplacement, séjour et accès a l’emploi. * Droit a l’accès a l’emploi : tout les ressortissant de l’UE ont le droit de postuler a une demande dans ts les pays et etre traite a l’égal de locaux.….

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Si vos demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, c'est-à-dire qu'il ne peut pas y avoir de débats sur vos demandes : le Conseil de Prud'hommes peut être saisi sous la forme des référés dans les quinze jours maximum suivant votre demande. En outre, le juge des référés pourra être saisi même dans l'hypothèse d'une contestation sérieuse pour ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état 1- Saisir le juge des référés pour ordonner des mesures en urgence qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ( article R 1455-5 du Code du travail). La demande d'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article R 1455-5 du Code du travail suppose deux conditions cumulatives : l'urgence de la situation et la nature de la mesure sollicitée. a-l'urgence. L'urgence n'a pas été définie par le législateur.….

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DROIT CIVIL « LES SURETES » Introduction A _ Le créancier chirographaire Le droit des sûretés est indissociable de la notion de crédit car il ne peut y avoir de crédit qu’en présence de 2 éléments : 1. Le temps : un créancier accorde du crédit quand il accepte de différer dans le temps la restitution d’une chose ou l’exigibilité d’un paiement.….

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504 mots | 3 pages

La loi pour la confiance dans l'économie numérique aussi appelée LCEN rend obligatoire de mettre à disposition du public les informations suivantes: si personne physique ou morale à titre professionnel il est obligatoire de mentionner le nom de cette personne physique ou morale, le nom du directeur de la publication, le nom du rédacteur en chef, ou le nom d'une personne. Il faut mentionner soit la raison sociale ou la dénomination si il y aune marque par exemple. On mentionne l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur. Pour les personnes physique : nom prénom domicile nom de la société téléphone numéro d'inscription au régime du commerce ou le SIRET.….

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Histoire du droit M. Ortolani Pas cours le vendredi 5 février (Constitution) rattrapé le lundi 22 février (amphi 200). Cour le lundi 1 mars (amphi 200). Introduction L’époque franque est la période qui suit la chute de l’Empire Romain, entre 476 et le IXème siècle.….

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DROIT Les types de sociétés : * Société pluripersonnelle * Société unipersonnelle (un seul associé) * Société opaque : Quand la société paye son impôt, elle paye l’IS * Société transparente : Quand les associé paye les impôts, ils payent l’IR….

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En matière civile, il s'agit d'une expression employée par la pratique pour désigner la reconnaissance par une partie de l'existence d'un fait ou d'une situation constituant la preuve du bien fondé de la prétention de son adversaire. L'aveu est judiciaire ou extra-judiciaire, il peut intervenir lors de la comparution de la partie ou résulter du serment judiciaire qui lui a été déféré. L'aveu peut aussi résulter d'une note ou de conclusions déposées par une partie lorsque la procédure est orale ou, lorsque la procédure est écrite, par son avocat ou par son avoué. A moins qu'on ne prouve qu'il a été la conséquence d'une erreur de fait.….

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Pour motif économique: le licenciement peut être individuel ou collectif le licenciement n'incombe pas à la personne même du salarié mais constitue une réponse à une situation économique justifiant un licenciement le licenciement, lorsqu'il est collectif, s'accompagne d'un plan de sauvegarde de l'emploi (ancien plan social) La procédure à respecter: - le licenciement est irrégulier si la procédure suivante n'est pas respectée - pour tout licenciement (motif personnel ou économique), la procédure est la même: Convocation à un entretien préalable envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge Déroulement de l'entretien préalable où le salarié est en droit de se faire assister d'un représentant du personnel, d'un membre du personnel ou d'une personne extérieure à l'entreprise autorisée à assister les salariés (par exemple, un avocat spécialisé en droit social) Notification de la décision: le licenciement est soit maintenu, soit il est avorté pour le licenciement pour motif économique, sous certaines conditions, la procédure est plus complexe: Si le licenciement concerne plus de 20% de l'effectif de l'entreprise et….

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2ème partie : Les structures et les organisations Chapitre 1 : Le choix d’une structure juridique Introduction : L’entrepreneur a le choix entre entreprise individuelle, EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou une entreprise sociétaire SA (Société Anonyme), SAS (Société à Actions simplifiée). Ce choix sera conditionné par un certain nombre de paramètres : économique et financier (le régime fiscal), de responsabilité juridique, etc. I. La société est un contrat A.….

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mouvements sociaux: c'est le répertoire de l'action collective (le catalogue des différents modes de contestation qu'on choisit: grève manifestation, sitting, caillassage, combustion de voiture, prise d'otage de patron). L'ensemble de ce répertoire sert a exprimer une opinion politique, les mouvements sociaux sont le lieu de construction. 1 ère partie: Participation politique et raisons de protester. §1: Participation et engagement politique; La participation politique c'est l'ensemble des activités qui visent à influencer le fonctionnement du système politique. Il y a une échelle de la participation politique qui va des formes conventionnelles de participation politique vers des formes non conventionnelles.….

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Introduction : A. Les particularités de l’histoire constitutionnelle française L’histoire constitutionnelle française est un excellent laboratoire permettant une analyse assez pointue des mutations du droit. Si on veut comprendre notre histoire constitutionnelle nationale, il faut entrevoir cette histoire comme un laboratoire dans lequel serait entré tout un tas de matériaux, d’éléments extérieurs au droit, des matériaux que le droit constitutionnel va absorber et transformer pour les adapter aux exigences de la culture française. Notion de concept nomade : les concepts nomades seraient des objets qui voyagent et qui sont reçus par un champs culturel, par une discipline, qui a priori n’était pas familier avec ces concepts. Matière réceptive à des évolutions culturelles, à des notions étrangères a priori au droit mais qui pénètrent le monde au milieu du droit. (L’individualisme politique par exemple).….

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L’entreprise est un agent économique qui produit des biens et des services en combinant des facteurs de production. L’entreprise est une unité de répartition des richesses crées par elle-même, ces richesse sont appelées valeur ajoutée. La valeur ajoutée sert à rémunérer les agents économiques ayant participés à l’activité de production de l’entreprise. C’est ainsi que les associés reçoivent leur part de la valeur ajoutée sous forme de dividendes, le personnel (salaires), L’Etat (impôts et cotisations sociales), les prêteurs de capitaux (intérêts) et l’entreprise aussi, garde une part pour elle sous forme de réserves.….

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