user icon

Cours droit administratif

55397 mots 222 pages
Montre plus
DROIT ADMINISTRATIF

PAS DE COURS LE 21.02.2011
LUNDI DE PAQUES 25.04.2011

24.01.2011
Plan – questions posées au juge et solution. Il faut synthétiser les questions de droit.

TITRE 4.
MODALITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE.
Il y a deux grands types de modalités d’action qui ont été distinguées par M/Hauriou. Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par le JA qui contrôle leur conformité au droit. Quand il contrôle les actes il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif (ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand il contrôle les actions administratives, il est amené à contrôler les actes qu’entrainent ces actions, mais il droit résoudre la ? de savoir si l’administration doit éventuellement une indemnité au victime de dommage causé par ces opérations. Une opération administrative matérielle ne vient devant le juge que si elle cause des dommages aux administrés.
Le juge va connaitre la conformité des actes au droit objectif. Ce recours est appelé un recours de plein contentieux.
Quand le juge contrôle les opérations, il va contrôler que ces opérations ne violent pas les droits subjectifs des administrés. Les droits subjectifs des administrés peuvent être lésés. Il existe deux recours pour faire respecter ces droits : un rep (pour annuler l’acte) et le recours de plein contentieux pour demander l’indemnité pour le dommage causé par l’acte administratif.
Les actions administratives en principe ne se distinguent pas des actions des personnes privées. Les personnes publiques font des travaux de construction, contractent, conduisent des véhicules. Elle peuvent s’en différencier quand l’administration met en application des ppp (ex : la police fait une opération de maintien de l’ordre dans la rue, les coups de feu sont tirés. On est en présence d’une opération administrative matérielle qui

en relation

  • Cours droit administratif (gea) l'administration
    1761 mots | 8 pages

    L’ADMINISTRATION L’administration est un ensemble d’activités juridiques et matérielles du gouvernement et des autorités décentralisées. Ces activités sont destinées à satisfaire le besoin de l’intérêt général. I. Généralités A. Les organes L’administration est la somme de personnes morales (Mairies …) et du personnel (Fonctionnaires), sans oublier les agents non titulaires. ▪ Etat : patrimoine, capacité à se porter en justice, compétences juridictionnelles … ▪….

    montre plus
  • Cours de droit administratif
    743 mots | 3 pages

    TD DROIT ADMINISTRATIF CAS PRATIQUE – FICHE N°4 Monsieur et Madame A., ressortissants étrangers, sont entrés irrégulièrement sur le territoire français le 20 septembre 2012 en compagnie de leur enfant mineur âgé de 7 ans. Le 6 octobre 2012, alors qu’ils sont à bord d’un train à destination de Calais pour gagner l’Angleterre ils sont arrêtés à Dijon par les forces de police. La loi prévoit qu’en cas d’arrestation d’un étranger qui ne peut présenter de documents l’autorisant à séjourner régulièrement en France, celui-ci est placé immédiatement en rétention pour une durée maximale de 8 heures afin de permettre aux autorités de police de contrôler sa situation au regard de la législation sur le droit au séjour. Si pendant ce délai il est constaté que l’étranger est en situation irrégulière, le préfet peut prendre à son encontre un arrêté ordonnant sa reconduite dans le pays dont il est originaire.….

    montre plus
  • Cours droit administratif gea
    9327 mots | 38 pages

    Chap. 1 : Les grands principes d’organisation administrative L’Etat peut revêtir 3 formes : fédéral, confédéral ou unitaire. La France constitue depuis toujours un Etat unitaire ce qui signifie qu’une seule entité peut être appelée Etat en France. L’Etat unitaire se caractérise par une triple unité : un seul pouvoir souverain, un seul législateur, un seul état. Dans la pratique l’Etat unitaire peut être organisé sous 2 formes différentes :….

    montre plus
  • Institution admin, floriane rocher
    2377 mots | 10 pages

    L’article 15 de la DDHC précise « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », c'est-à-dire de son action administrative, de son activité administrative. Appréhendée en tant qu’action, l’administration est généralement définie comme l’« ensemble des activités placées sous la responsabilité des autorités publiques et qui ont pour but la satisfaction de l’intérêt général, et plus généralement le maintien de l’ordre social ». On peut donc constater qu’au sens matériel, l’activité doit viser la satisfaction de l’intérêt général et elle doit être soumise sous la responsabilité d’une personne publique, elle doit être gérée par une personne publique. Quand on parle….

    montre plus
  • Cours de droit administratif
    11735 mots | 47 pages

    2 INTRODUCTION GÉNÉRALE..................................................................................... 3 I- Origines sociales de la règle du droit : .............................................................. 3 II- Division du droit : .............................................................................................. 5 1- Droit privé et ses subdivisions : ...................................................................….

    montre plus
  • Droit administratif moi
    383 mots | 2 pages

    Le MOI sont un concept purement jurisprudentiel. Cette qualification pose deux difficultés : il y a une atteinte flagrante au principe de légalité puisque certains actes qui, bien qu’émanant de l’administration, ne vont pas être soumis au contrôle du JA. Atteinte tempérée au principe de légalité car il revient exclusivement au JA de déterminer les actes qui entrent ou pas dans cette catégorie. Points commun entre ADG et MOI : - Tous les deux sont frappés d’immunité juridictionnelle - Une classification exclusive effectuée par le JA.….

    montre plus
  • Introduction au droit administratif
    1544 mots | 7 pages

    L’administration décide alors qu’elle sera elle-même son propre juge. On appelle ce système : l’Administration-juge. Ce système a eu deux conséquences pour l’administration : * L’administration s’est rendue compte que ce juger à elle-même était une tache lourde, tous les fonctionnaires n’étaient pas capables d’être aussi des juges. Donc, elle est obligée de créer une structure administrative. Cette dernière sera chargée spécifiquement des litiges.….

    montre plus
  • Cours de droit administratif
    18325 mots | 74 pages

    Les moyens juridiques de l’administration L’administration est garante de l’Intérêt Publique. Elle doit donc remplir deux missions : - maintenir l’Ordre (action de Police) - gérer des activités d’Intérêt Général (action de Service Publique) Pour mener à bien ses missions, l’administration dispose de moyens d’action exorbitants, de moyens humains, matériels et juridiques. Les moyens juridiques qui vont faire l’objet d’une étude approfondie sont des actes juridiques que l’administration peut édicter pour traduire en droit sa volonté.….

    montre plus
  • Mme soulier
    741 mots | 3 pages

    Commentaire d’arrêt : Ce, 6 novembre 2002, Mme Soulier. L'administration a pour but de préserver aussi bien l'intérêt des administrés que celui du service public, et possède pour cela plusieurs moyens d'actions. Parmi eux se trouve l'acte administratif unilatéral, qui est une décision prise par une autorité administrative. Cet acte doit respecter certaines règles spécifiques de compétence, de procédure, concernant son application et sa disparition. Ainsi, afin de faire cesser un acte, l'administration dispose de deux grandes techniques: l'abrogation et le retrait, procédures spécifiques répondant à des règles particulières, sans lesquelles l'acte ne peut sortir en vigueur.….

    montre plus
  • Cours de droit administratif
    41278 mots | 166 pages

    DROIT ADMINISTRATIF 2 31/01/2011 CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte.….

    montre plus
  • La personnalité morale
    656 mots | 3 pages

    * Personne morale : En droit, une personne morale est une entité juridique abstraite, généralement un groupement, dotée de la personnalité juridique, à l’instar d’une personne physique . * Abstraction : Opération intellectuelle qui consiste à isoler par la pensée l'un des caractères de quelque chose et à le considérer indépendamment des autres caractères de l'objet. * Faveur de la loi : Est une disposition qui prévoit que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur.….

    montre plus
  • La décision adminstrative dans le temps
    2349 mots | 10 pages

    Quant à l’objectif de pertinence, il suppose la disparition des actes irréguliers dès l’origine ou devenu irréguliers à la suite d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait Cette conciliation entre pertinence et permanence se fait à travers une différenciation entre les actes administratifs. Les actes unilatéraux se divisent en deux catégories: les actes réglementaires, c’est-à-dire les mesures de portée générale accomplies soit par le gouvernement, soit par les autorités locales ou encore par des autorités administratives spécialisées, et les actes individuels, c’est à dire à portée particulière. Que les actes appartiennent à l’une ou l’autre de ces catégories, ils sont créateurs de droits et d’obligations. Alors qu’en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l’accord des volontés scellé par un contrat, un particulier ne pouvant, en principe, imposer d’obligations à un autre sans recueillir son consentement, le procédé normal de l’action administrative est l’acte unilatéral.….

    montre plus
  • Droit administratif-service public et le pouvoir règlementaire
    46233 mots | 185 pages

    Ainsi s’explique que les activités administratives revêtent plusieurs formes ou plusieurs modalités plus ou moins attentatoires à la liberté et à l’initiative privées. Classiquement, on en distingue trois principales : l’administration veille, tout d’abord, à assurer l’ordre public nécessaire à l’épanouissement des activités privées : c’est l’objet de la police administrative. En dehors même de ce but d’ordre public, elle encadre de manière plus ou moins stricte les activités privées par le moyen de réglementations : c’est l’objet de l’activité normative.….

    montre plus
  • Dissertation: quelles sont les limites du contrôle minimum quant à la confrontation d'une situation de fait aux textes la concernant ?
    2387 mots | 10 pages

    Les techniques imaginées par le Conseil d'Etat pour contrôler le pouvoir discrétionnaire de l'administration figurent parmi les plus notables conquêtes de la Haute Juridiction. Le contrôle de la légalité des actes des autorités administratives devant le juge, garantit l'état de droit mais c'est aussi une menace permanente des autorités administratives parce que tout les actes peuvent être soumis au juge administratif. On peut se demander quelle marge de manœuvre donnée à l’administration qui exécute les lois pour bien appliquer la règle de droit à des situations de fait ? Cela traduit la flexibilité de la loi à des situations concrètes. La loi est générale, pourtant il faut l'appliquer à des situations très concrètes.….

    montre plus
  • Cour droit administratif
    95109 mots | 381 pages

    DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz « connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre les administrations et les administrés en effet l’administration vise a satisfaire les intérêts des administrés par des activités d’intérêt général que l’on appelle des activités de service public (les transports en communs, les hôpitaux publics…). Ces activités de services publics sont notamment régies par un droit propre un droit spécifique le droit administratif.….

    montre plus