Droit commercial du tourisme

Partiel : questions de cours (exemple sur l’année dernière). 1h d’exam.
Déroulement du cours : étude de 3 principaux contrats : de voyage, d’hôtellerie et de transport. Pas de PowerPoint, prise de note.

INTRODUCTION
Les sources du droit * Droit communautaire : ce sont des lois issues du communautaire, de l’union européenne. Ce sont des directives et des règlements communautaires. Il y a une primauté de ces normes sur les lois internes. Cela veut dire qu’une lois communautaire est plus forte qu’une lois nationale. * Droit national : il y a 3 paliers. La constitution de 1958. Les lois (parfois transposées du communautaire) décidées par le parlement français (assemblée nationale et le sénat). Et la jurisprudence.
On dit que les lois du président sont des projets de loi et que celles du parlement sont des propositions de loi.

La jurisprudence est un ensemble de décisions rendues par les juges quand il n’y a pas de réponse dans le code. C’est une décision qui apporte une solution pour régler les litiges qui est basée sur des cas pratiques. Ca n’a pas d’autorité par rapport à une lois mais elle doit être appliquée.

L’organisation juridictionnelle
Droit public : litiges entre nous et l’administration. Il y a les tribunaux administratifs (TA), en appel c’est les CCA (courts administratives d’appel) et il y a les conseil d’état.
Le droit public et différent du droit privé.

Dans le droit privé il y a le civil et le pénal.

Civil | Pénal | * Tribunal d’instance (TI) qui règle les petits litiges * Tribunal de grande instance (TGI) qui fixe des montants de dommages * Conseil des prud’hommes. C’est le droit du travail * Tribunal de commerce qui règle les litiges des commerces.Quand les montants des dommages sont inférieurs à 10 000€ c’est le TI qui s’en charge. Quand c’est supérieur à 10 000€ c’est le TGI qui s’en occupe. * action en responsabilité : c’est une attaque qui dit que « par sa faute je veux une