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Cours droit commercial

7557 mots 31 pages
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Droit commercial
INTRODUCtion
Il existe 2 disciplines en droit commercial : * le droit commercial de l’entrepreneur personne physique * le droit des sociétés
L’article L121-1 qui définit ce qu’est le commerçant personne physique. Cet article énonce « sont commerçant cex qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
L’article 210-1 qui répute commercial en raison de la forme de la société, par conséquent les personnes physiques sont commerçantes en raison de leur activité alors que les personnes morals sont commerciales en raison de leur forme
Partie 1 : L’entreprise individuelle commerciale : le commerçant
Présentation du droit commercial
Le droit commercial s’oppose au droit civil, le droit civile gère les rapport entre individus en dehors du commerce.( droit du mariage, droit de famille, ..)
Il existe des règles particulières en droit commercial, différentes des règles du droit civil. La différence principale concerne les tribunaux. Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges entre commerçants. (Lorsqu’il y en a pas, c’est le TGI qui est compétent), la procédure devant le tribunal de commerce est particulière, plus rapide que le TGI, moins coûteuse puisque la présence d’un avocat n’est pas obligatoire et surtout les juges du tribunal de commerce ne sont pas des magistrat mais des commerçants élus.
Définition du droit commercial
Le tribunal de commerce dispose de deux types de compétences, une compétence générale et des compétences spéciales : * la compétence générale : il règle les litiges entre négociants, marchands et banquiers, les litiges entre associés et tout les litiges qui concerne un actes de commerce. * Les compétences spéciales : procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde) la procédure est orale, contradictoire, l’appel n’est pas toujours possible, il est possible que pour les litiges supérieur à 5000€, l’appel est alors porté

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