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Droit de la construction.

------------------------------------------------- Chambre commerciale 10 juin 1974 : est un immeuble par nature dès lors que le dispositif de liaison ou de fondation dès lors que cet immeuble ne repose pas simplement sur le sol et n’y est pas maintenu par son seul poids. 2010 : 453 000 permis de construire soit environ 350 000 constructions. On construit des logements mais aussi du tertiaire (locaux commerciaux, industriel) on construit également du génie civil (pond, route…). Qui construit ? La première possibilité est l’auto-constructeur qui est appelé le castor. On peut aussi avoir recours à un tiers, un professionnel. Avant il était très facile de construire, aujourd'hui c’est beaucoup plus compliqué car il y a eu l’apparition de nouveaux matériaux et une réglementation de plus en plus sévère par exemple la réglementation en matière acoustique qui demande l’intervention d’un acousticien, la réglementation thermique… On a une multiplication des acteurs sur un chantier. A partir de là un professionnel ou un particulier peut avoir recourt à ces différents acteurs, c’est quasiment impossible donc on a recours à des tiers, l’architecte, le promoteur, le maitre d’œuvre…. Ce sont les chefs d’orchestre qui vont orchestrer le chantier.
Dès que l’on a recours à ces intervenants il n’y a qu’une solution, le contrat. Le plus souvent l’acte de construire à recours à un contrat qui est plus ou moins réglementé, supplétif de volonté parfois, d’ordre public parfois mais toujours un contrat. Un contrat entre le maitre de l’ouvrage c'est à dire le client, celui qui veut un immeuble et de l’autre côté un ou des constructeurs. Ce sont ces contrats qui permettent la construction.
Le point de départ ce sont les articles 1779 et suivants du code civil qui concernent le droit commun de la construction qui prend le visage du contrat d’entreprise. Ce contrat d’entreprise va s’appliquer à