Cours droit des affaires

3885 mots 16 pages

mercredi 19 septembre 2012
Introduction générale
Qu’est ce que le droit ? * drts objectifs : ensemble de règles qui organisent la vie en Sté * drts subjectifs * système juridique : système conflictuel (pas de drt sans conflit)
La règle de drt est générale, abstraite et impersonnelle.
= la même application pour tous
= connaitre le drt « nul n’est censé ignorer la loi » (codification, 71 codes en France)
Anticipation de l’application de la règle pcq anticipation de la sanction
Distinction entre drt public (relation entre individus et Etat) / drt privé (relation des individus entre eux / répressif = pénal / civil = indemnisation).
Le drt pénal réprime et le droit civil répare. * Le droit civil se spécialise par matières et se divise en plusieurs branches : * Droit civil au sens strict = le drt des personnes et de la famille = droit des biens = droit des obligations * Droit commercial * Droit rural … * Le raisonnement juridique * La matière du drt des o° : contractuelles, extra contractuelles, quasi contractuelles

Qu’est ce qu’une règle de droit ?
De quoi est composée une règle de droit ? * la règle doit ê juste * la règle doit ê équilibrée
La règle est présumée juste car elle établit un équilibre entres les différents intérêts en présence. ex. Les règles de preuve font la différence entre une personne privée (qui doit prouver par écrit) et un commerçant (contre qui la preuve est libre). * Comment fonctionne une règle de droit ?
Il y a deux éléments constitutifs d’une règle de droit : * le présupposé hypothétique : situation de fait à laquelle la csq est attachée * la sanction ou la csq : La csq est la réponse à la question posée puisque l’on ne recourt à la règle qu’en cas de problème.
L’hypothèse est la vraie difficulté puisqu’il s’agit de qualifier les faits : faire coïncider la

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Si vos demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, c'est-à-dire qu'il ne peut pas y avoir de débats sur vos demandes : le Conseil de Prud'hommes peut être saisi sous la forme des référés dans les quinze jours maximum suivant votre demande. En outre, le juge des référés pourra être saisi même dans l'hypothèse d'une contestation sérieuse pour ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état 1- Saisir le juge des référés pour ordonner des mesures en urgence qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ( article R 1455-5 du Code du travail). La demande d'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article R 1455-5 du Code du travail suppose deux conditions cumulatives : l'urgence de la situation et la nature de la mesure sollicitée. a-l'urgence. L'urgence n'a pas été définie par le législateur.….

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ESIG Rabat Université de Chicoutimi ANNEE 4éme année SESSION 1 Finance Plan de Cours + Polycop Professeur : Titre du cours….

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2309 mots | 10 pages

Il y a infraction a chaque fois qu'un individu viole une règle sociale prévu par le droit de tel sorte que la société se trouve atteinte dans les valeurs dont elle veux assurer l’existence et la sauvegarde. Le procès pénal c'est le procès entre l'individu qui a violé la règle et la société qui en est la victime. La peine, elle, c'est la sanction qui va frapper l'auteur de la violation de la règle sociale et cette sanction sera d'autant plus sévère, rigoureuse que la règle transgressée est considérée comme importante par le groupe. Le nombre des infractions, la gravité de leur sanction, tout cela peut varier dans le temps et dans l'espace.….

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DROIT Les types de sociétés : * Société pluripersonnelle * Société unipersonnelle (un seul associé) * Société opaque : Quand la société paye son impôt, elle paye l’IS * Société transparente : Quand les associé paye les impôts, ils payent l’IR….

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629 mots | 3 pages

Les PME représentent une part importante de la clientèle des banques. La banque est aujourd’hui le partenaire de référence dans le financement des PME, en effet les crédits bancaires sont la première source de financement externe pour les PME. A ce titre la banque utilise le financement comme un levier commercial. Les établissements bancaires se livrent une concurrence intense dans l’octroie de crédit, dans la mesure où le financement offre l’opportunité de développer le PNB d’un client par le biais :  De la conquête du mouvement d’affaire  Des ventes liées L’offre de financement offre surtout la possibilité de démarché les clients, à ce titre les banques accorde dans certain cas des crédits injustifié (certains clients bénéficie de facilité de caisse, alors qu’ils n’ont pas de besoin en fond de roulement, c’est généralement le cas pour les restaurant)….

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Cours Droit Pe nal des Affaires
12126 mots | 49 pages

Le préjudice § 3 : L’élément moral Section 3 : La répression Chapitre 3 : le recel de choses Section 1 : la condition préalable § 1 : La provenance de la chose § 2 : La nature de la chose Section 2 : les éléments constitutifs § 1 : L’élément matériel § 2 : L’élément moral Section 3 : la répression § 1 : Les peines § 2 : La prescription Titre 2 : Les atteintes à la foi d’autrui Chapitre 1 : Le faux et l’usage de faux Section 1 : Le faux § 1 : La condition préalable § 2 : Les éléments constitutifs Section 2 : L’usage de faux Section 3 : La répression Chapitre 2 : La corruption Section 1 : Les différents types de corruption § 1 : La distinction § 2 : L’application de la distinction Année scolaire 2013/2014 Module : Droit pénal des affaires Enseignant : M. Yahia EL FADILI 2 ENCG Settat / Université Hassan 1 er Section 2 : La répression Partie 2 : Les infractions spécifiques aux sociétés Titre 1 : la constitution de la société Chapitre 1 : le cadre de l’infraction Chapitre 2 : le contenu de l’infraction Titre 2 : le fonctionnement de la société Chapitre 1 : les infractions relatives à la gestion de la société Section 1 : les abus de gestion § 1 : les sociétés visées § 2 : les éléments constitutifs du délit § 3 : La répression du….

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Le Droit Rural Le droit rural concerne les zones agricoles, la propriété foncière. Un régime juridique différent devait être déterminé pour les agriculteurs car on a voulu améliorer la production agricole et rendre cette production compatible avec les règles communes de l’UE, et faire bénéficier les agriculteurs de statuts protecteurs. Il y a un Code Rural, ce Code date de 1988, il concerne essentiellement les activités agricoles (la maîtrise de l’exploitation d’un cycle biologique végétal ou animal). Les agriculteurs ont toujours refusé de se voir appliquer le régime du droit commercial.….

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UNIVERSITE de PARIS EST CRETEIL LICENCE de DROIT - 1ère année ECONOMIE POLITIQUE 1 Premier semestre Cours de Monsieur Vialfont (21h CM) Plan général - Année universitaire 2013-2014 Table des matières I HISTOIRE ECONOMIQUE Introduction générale 0.1 Objet de l’analyse économique 0.1.1 Economie politique et analyse économique 0.1.2….

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PV de la réunion du 04/11/2010 Présents : Mima ; Soukaina Ibnelfassi ; Zineb lahkim ; fichfich ; Dalila ; Acha amrani ; Kawtar Kamel ; Asmaa Chaib ; Miryam Boukrim ; Kawtar Benslaoui ; Asmaa Zari ; Kenza Ider ; Yacine Benchekroune ; Rana. Ordre du jour * Don de vêtements * DH symbolique * Energie solaire pour l’orphelinat de Bernoussi * Action mosquée * Action fourniture * Don de vêtements Il manque 9 ensembles pour garçons entre 10 et 15 ans.….

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DROIT CONSTITUTIONNEL La réforme constitutionnelle de 2008 a permit de soulever la question prioritaire de constitutionnalité, la faculté donnée à tout citoyen devant un juge de soulever l'inconstitutionnalité d'une loi. Le mécanisme qui fait que cette question soulevée devant le juge va être posé au conseil constitutionnel. Le juge se prononcera et dira si telle loi est conforme à la Constitution. Tout le monde peut contester la constitutionnalité du Droit.….

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13603 mots | 55 pages

Exemple : le droit civil (personne physique, famille…), le droit commercial (activité de commerce et les commerçants), le droit du travail, le droit international privé, le droit pénal… Le droit public est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre personne public même si les choses ne sont pas aussi simple, même si une partie du droit privé peut s’appliquer au personne privé et inversement. Le droit constitutionnel est le droit relatif à l’organisation de l’Etat, qui traite le pouvoir, le régime, règle juridique pour savoir comment va se transmettre le pouvoir politique. Le droit positif, ce sont les règles qui s’appliquent (élection, les compétences des gouvernements) On peut définir le droit public comme le droit qui organise les rapports entre les gouvernants et les gouverné.….

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Mardi 23 mars 2010 Droit constitutionnel Correction td 12 : Le conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité en France 1) Présentez la composition, le fonctionnement et les attributions du conseil constitutionnel ? La composition : Il est composé de membres nommés et de membres de droit. Les membres nommés sont au nombre de 9.….

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NOTIONS DE DROIT I – Définitions : Ensemble des règles hiérarchisées générales et impersonnelles. But : régir la vie sociale. On distingue : - le droit objectif : règles qui s’imposent à tous (code pénal, code civil…) - le droit subjectif : règles qui s’imposent à une catégorie particulière d’individu (le droit de propriété, le droit de vote…)….

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Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement L’Observatoire des Fonctions Publiques Africaines Séminaire Conjoint CAFRAD/OFPA sur la Clarification des Missions de l’Etat, de la Société Civile et du Secteur Privé dans la Gouvernance Economique et la lutte contre la Pauvreté en Afrique Gouvernance et Approche Territoriale : Pour une Nouvelle Strategie de Developoement Par EL KHAZZAR Aziz Enseignant Chercheur Université Abdelmalek Essaadi Faculté des Sciences Juridiques, Economiques Et Sociales (FSJES),Tanger Tanger, Maroc, 24-27 Mai 2004 1 Avec la globalisation de l’économie, la mondialisation accélérée des systèmes de production a largement participé à la remise en cause des stratégies traditionnelles de développement, en raison de leur incapacité à ouvrir la voie à une croissance régulière et durable. La mondialisation des échanges sous l’emprise de la spéculation financière internationale nous incite à un nouvel examen des questions économiques en général et celles du développement en particulier. En effet, la mondialisation de la marchandise véhicule, une nouvelle conception de la culture et de l’être, dans la quelle, l’avoir tend de plus en plus à prédominer.….

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