Droit des obligations
L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une appelé créancier est en droit d’exiger de l’autre appelé débiteur l’accomplissement d’une prestation. On peut avoir recours à un tribunal. Il y a deux grandes sources d’obligations : les contrats et les faits juridiques.
M distrait chalet vacances noël 1 semaine, trouve aux pieds des pistes avec toutes commodités notamment chauffage électrique, prix 2000 euros. A la fin de la journée il s’aperçoit que le chalet est glacial et quelqu’un s’est pris ses skis. L’annonce n’a pas été respectée, il veut des dommages et intérêts. M La poisse veut obtenir réparation.
Section1 : la notion d’obligation
L’obligation est une créance ou une dette en fonction de qui doit à qui. M Distrait a pour obligation de payer le loyer donc dette pour lui et créance pour M Immochalet. Mettre à disposition le bien deuxième obligation qui est une créance pour M D et une dette pour I.
II) Les principales classifications des obligations
A) La classification fondée sur l’objet de l’obligation
L’obligation de donner 1, de faire 2, de ne pas faire 3.
De donner : L’obligation de transférer la propriété d’une chose, elle se rencontre donc dans tous les contrats qui opèrent un transfert de propriété donc aussi pour un prix 1.
De faire : Accomplir quelque chose au profit du créancier (obligation de soin du médecin, cahier des charges) 2. Abstention le débiteur s’engage à ne pas accomplir certains actes (obligation de non concurrence) 3. L’intérêt de la distinction réside dans la sanction car dans la sanction on se pose toujours la question de savoir si on peut faire une exécution forcée.
Intensité :
Obligation de résultat
Obligation de moyens : ne garantit pas le résultat mais s’engage à mettre en œuvre tous ce qui est possible pour y parvenir. Par exemple obligations de soin du médecin. Quand il y a inexécution de l’obligation, le créancier va chercher la responsabilité du débiteur,