Chapitre I
ACTES DE COMMERCE ET ACTIVITE COMMERCIALE

L’étude des actes de commerce et des l’activité commerciales est commandée par divers intérêts d’ordre pratique. Le premier se rapport au régime juridique applicable. La singularité de la matière commerciale justifie l’élaboration d’un corps de règles particulières. Le second intérêt est capital, c’est la définition du commerçant au sens juridique du terme, En effet, le Code de commerce s’ouvre en déclarant qu’il régit “ les actes de commerce et les commerçants “ (Art 1.) mais il définit les commerçants en affirmant que cette qualité s’acquiert par “l’exercice habituel ou professionnel’’ des activités énumérées aux Art. 6 et 7. Et les prolongements sont aussi capitaux : un statut juridique particulier règle les conditions d’accès et d’exercice de la profession.
Dans l’immédiat il convient de définir les actes de commerce afin d’exposer le régime juridique de ces actes.

Section I
DEFINITION DES ACTES DE COMMERCE

L’article 6 du code de commerce dresse une liste des activités qui confèrent à ceux qui les accomplissent la qualité de commerçant. L’article 7 complète cette liste en répertoriant les actes de commerce maritimes, tels que les affrètements, les assurances et les achats et reventes de navires. Ces textes établissent une simple présomption et non pas une énumération limitative et impérative. En effet les auteurs du Code n’avaient pas l’ambition de trancher la question des activités commerciales une fois pour toutes. Ils seraient allés à l’encontre de l’essence même du commerce qui reste une création coutumière de la pratique et qui s’expose ainsi à tous les changements nécessités par l’évolution des mœurs. Notre point de vue quant au caractère non impératif de l’énumération est conforté par l’Art. 8 qui parle d’étendre les activités des articles 6 et 7 à d’autres qui leur seraient assimilées.

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Actes de commerce ou activité commerciale ?

En dressant la liste des activités commerciales le Code se réfère