ESPEME 3, promo 2011
Contrôle continu de droit social sous la forme d’un dossier à rendre (travail à faire en groupe)

A l’aide de vos connaissances et des moyens mis à votre disposition (Bibliothèque campus-BU Vauban- site internet Legifrance- Manuel droit de l’entreprise édition 2011- CNIL- arrêts ci-dessous), veuillez, par groupe de 4 ou 5 étudiants, et sous forme de dossier, réaliser une étude approfondie des 4 sujets suivants.
Les dossiers seront remis en tapuscrit à Magali Legrain, au plus tard le lundi 28 novembre 2011 à 15h00 (précisez vos noms-groupes et le nom de votre professeur).
Bon courage à tous
Anne Charlotte Watrelot et Stéphanie Lecocq

1- Après une lecture attentive de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 15/12/2010, faîtes le point sur les finalités de la rupture d’un commun accord et de la transaction.

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 2004 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée en qualité de technicienne céramiste le 18 décembre 2000 par la société DMC2 France aux droits de laquelle vient la société Ferro couleurs France, a signé le 22 septembre 2005 un "accord de rupture amiable pour motif économique" ; que sans remettre en cause la rupture du contrat ni sa cause économique, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de rappels de salaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts ainsi que la remise de bulletins de paye ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X..., l'arrêt énonce qu'elle a signé avec son employeur un accord de rupture amiable pour motif économique dont l'article 6 stipule qu'elle se déclare remplie de l'intégralité de ses droits pouvant résulter de l'exécution comme de la rupture de son contrat de travail et renonce à toute contestation des conditions et du motif de la rupture de son contrat de travail ; que cet accord ne concerne pas seulement les conditions de la rupture du contrat de