Cours droit

14247 mots 57 pages

SYNTHÈSE
L’offre commerciale électronique

« Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services », Article 14 alinéa 1er de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
Les entreprises font des offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat. Ces offres commerciales, particulièrement lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique (via Internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Loi Chatel – LCEN - Code de la consommation) que le droit communautaire (directives – règlements). Ces obligations (obligation de respect de l’ordre public, obligation de respect de la vie privée, obligation de loyauté et de transparence) ont pour but essentiel de protéger les cyberconsommateurs.

( Quelles sont les obligations pesant sur le cybermarchand (e-marchand) à l’égard du cyberconsommateur (cybercontractant) ?

I La protection du cybercontractant : l’obligation de respect de l’ordre public et des bonnes moeurs

Les offres commerciales de biens et de services doivent respecter l’ordre public et les bonnes mœurs.
Ainsi sont interdites les conventions portant sur des choses illicites ou immorales (ex.objets de contrefaçon) sous peine de nullité de la convention qui pourrait être passée et de sanctions.

De plus, une protection spécifique, à destination des mineurs, a été instaurée : interdiction, sous peine de sanction pénale, de permettre l’accès d’un mineur à un message à caractère violent ou pornographique.

II La protection du cybercontractant : l’obligation de respect de la vie privée

Les entreprises, pour effectuer leurs offres commerciales, sont amenées à collecter et utiliser des données personnelles en mettant en œuvre des techniques de collecte des données et des techniques de prospection directe.
Les différentes techniques mises en œuvre par les entreprises à cet

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CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE VENDEUR Entre les soussignés : La Société CASTORAMA, située a Niort, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro XXX, représentée par Mr … , agissant en sa qualité de gérant, D’une part, Et : Mr Dupont, de nationalité français, Né(e) le 20/05/1969 à Niort – N°….

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En principe, en droit du travail, en vertu du principe de hiérarchie des normes, chaque norme tire sa force d’un niveau de norme supérieur. Le contrat de travail doit respecter les accords et usages d’entreprises, qui eux-mêmes dépendent des conventions de branche et de la loi. Voir article. Le montant du SMIC revêt un caractère d’ordre public.….

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DROIT 2 EME BTS NRC
1544 mots | 7 pages

L’offre commerciale électronique est donc encadrée afin de préserver l’intérêt du cocontractant. I. L’offre commerciale électronique et ses dangers A. Les spécificités du contrat électronique La Loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004 définit le commerce électronique comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». Depuis l’avènement d’Internet, le commerce électronique, qui regroupe donc l’ensemble des activités commerciales effectuées sur les réseaux électroniques, connaît un fort développement. Les offres sur Internet se sont considérablement développées sous des formes variées, voire intrusives (pages html, bandeaux et bannières s’affichant sur l’écran et permettant de se connecter d’un simple clic sur le site de l’annonceur, messages visuels ou sonores, pop-up intempestifs, liens dans les pages de résultats des moteurs de recherche…).….

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632 mots | 3 pages

Si vos demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, c'est-à-dire qu'il ne peut pas y avoir de débats sur vos demandes : le Conseil de Prud'hommes peut être saisi sous la forme des référés dans les quinze jours maximum suivant votre demande. En outre, le juge des référés pourra être saisi même dans l'hypothèse d'une contestation sérieuse pour ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état 1- Saisir le juge des référés pour ordonner des mesures en urgence qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ( article R 1455-5 du Code du travail). La demande d'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article R 1455-5 du Code du travail suppose deux conditions cumulatives : l'urgence de la situation et la nature de la mesure sollicitée. a-l'urgence. L'urgence n'a pas été définie par le législateur.….

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Chapitre 1 L’accès à l’activité professionnelle L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle (1). Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat (2), la fonction publique (3) ou le travail indépendant (4). 1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle….

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DROIT Chapitre 3 Il existe plusieurs causes de ruptures des CDI - Licenciement : * Economique : Justifié par les difficultés de l'entreprise soit par son souci de modernisation, compétitive. Par ailleurs il est également justifié en cas de refus d'une modification de contrat de travail. L'employeur et tenu d'essayer de reclasser le salarié avant le licencier et il est obliger de rédiger un plan de sauvegarde de l'emploi toutes les fois ou il veux licencié plus de 10 salariée en 1 mois Quelque soit la forme de licenciement l'employeur doit respecter une procédure en 3 temps : - Convocation écrite et très précises à un entretien préalable - L’entretien : exprime et échange leurs argument - Lettre de licenciement : motivé et envoyer au salarié au minimum 2 jours ouvrable après l'entretien A l'exception du licenciement pour fautes grave ou lourde un préavis doit être respecter, par ailleurs l'employeur….

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Celui du demandeur et de trouver un prix et une quantité équivalente au montant de ses revenus. Les types de marché : Marché de biens et de services : les biens matériels ou immatériels Marché du travail : ou se rencontre l’offreur (patron) et le demandeur (futur employé) Marché des capitaux : ou se rencontre des agents qui dispose d’une épargne disponible avec les agents emprunteur.….

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[modifier] Dans son ouvrage L'Ancien Régime et la Révolution, Tocqueville montre que la Révolution de 1789 ne constitue nullement une rupture dans l'Histoire de France. Selon lui, l'Ancien Régime s'inscrit déjà dans le processus d'égalisation des conditions qui s'explique par deux évolutions complémentaires : • d'une part, sur le plan institutionnel, la France pré-révolutionnaire est marquée par la remise en cause progressive du pouvoir de la noblesse par l'État (on assiste par exemple à un accroissement du pouvoir des intendants aux dépens des Seigneurs). Cependant, son étude sur les intendants ne se base que sur la généralité de Tours, proche de Paris et fidèle au pouvoir royal. Cette idée de centralisation avec l'intendance doit être nuancée.….

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Elle régit l’organisation du pouvoir sous la restauration. On parle parfois de première et de seconde restauration. La souveraine té royale est restaurer. La chartes est aussi nommée charte octroyer qu’elle n’existe que par la seule volonté du souverain.….

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DROIT DES OBLIGATIONS. INTRODUCTION: I-la notion d’obli°: c un lien de droit en vertu du quel une personne(le creancier) peut exiger d’une autre pnne qu’on appel le debiteur peut exiger qqch. (prestation ou abstention).….

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2ème étape : Analyse du texte Devant un article de loi on doit regarder sa structure grammaticale et typographique (division en paragraphes et alinéas ; ponctuation pour article de loi très court) Il faut aussi regarder la structure logique du texte (énumérations par exemple), les arguments qui sont développés, quel type de raisonnement est utilisé etc... Il faut ici rechercher les grands thèmes qu’on analyse pour savoir à quelle partie du cours cela se réfère.….

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