Droit : Organisation judiciaire

Chapitre I : Organisation judiciaire du commerce

Section 1. Les tribunaux de commerce
En 2001 la durée des affaires était de 5 à 6 mois

I) L’organisation des tribunaux de commerce

A. Le siège Composé de juges qui sont des commerçants élus par leurs semblables, en effet, les commerçants appelés à élire les membres d’une chambre de commerce élisent des délégués qui élisent des juges élection à 2 degrés. Il ne comporte pas de magistrats de carrière. Il n’existe que là où l’activité commerciale en impose la nécessité.

B. Le parquet Le ministère public est représenté devant les tribunaux de commerces puisqu’il doit être informé des procédures de redressement judiciaires.

II) Compétence des tribunaux de commerce

A. Compétence d’attribution Le tribunal de commerce est compétent pour juger les affaires commerciales c'est à dire les contestations relatives aux actes de commerce c'est à dire achat pour revendre. Pour juger aussi sur la lettre de change (Moyen de paiement) pour les sociétés commerciales. S’il s’agit d’un acte mixte, il est possible de soulever l’incompétence du tribunal de commerce, en effet, un non commerçant peut toujours assigner un commerçant devant un tribunal de commerce.

B. Compétence territoriale Est le domicile du défendeur. En matière contractuelle, le demandeur peut porter le litige devant la juridiction du lieu de la livraison ou du lieu d’exécution
Des closes dérogeant à la compétence territoriales sont valables entre commerçants.

III) Procédures des tribunaux de commerce

Comme devant le TGI, la procédure est publique, orale, contradictoire, est plus simple car les débat ont lieu devant un juge unique appelé juge rapporteur.

Section 2. L’arbitrage commercial

I) Saisine Il s’agit de demander à un simple particulier de trancher le litige, c’est une justice privée contractuelle et de meilleure qualité. Elle