DROIT PUBLIC ECONOMIQUE

L’ Etat a toujours assuré le service public traditionnel. A partir de la 1ère et 2ème guerre mondiale, l’Etat intervient plus dans l’éco pour la reconstruction.

L’entre deux guerres, crise de 29: l’Etat essaye de maitriser la crise.

36-37: l’Etat se fait producteur de biens et de services ( les E publiques).

A partir de là apparait le concept de l’éco mixte.

Après la 2ème GM: professions protégées (ordre des avocats, des pharmaciens…) qui dispose de prérogatives de puissance publique = moyens particuliers qui leur permet de se comporter comme l’Etat, comme la puissance publique.

Second mouvement de nationalisation pour le domaine bancaire.
Préambule de 1946 parle des nationalisations donc appui juridique.

Etat très engagé dans l’économie dans les années 80.
Attention!!! Limite: tournant avec l’ouverture vers le libéralisme.
Dans les années 90, Etat décentralisé beaucoup: niveau infra-étatique = coll. Territoriales, nouvelle forme d’autorité administrative indépendantes.

Construction européenne: libéralisation de l’action éco (influence de l’UE: extra-étatique). Influence de la mondialisation entraine l’ouverture de l’UE.

Souhait de rationaliser l’action de l’Etat car il est en déficit.

CHAPITRE 1: LES AUTORITES

I- Les autorités étatiques:

a- Au niveau ministériel:

- ministère de l’éco et des finances. - ministère du commerce - ministère des transports - ministère de la communication
( ont une implication dans l’éco.

Ministère de l‘éco se développe (années 30-50)
Création de la direction du budget = directions au sein du ministère. Elle assure la préparation, le suivi et le contrôle de la loi de finances. Dispose d’une autorité particulière.

Direction générale de la Concurrence et de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Né en 85 de la fusion de la DGCC et DGRF.
Le but: interlocuteur unique pour les questions concernant la qualité, les prix et les pratiques