1ère partie : La responsabilité pénale du chef d’entreprise
Principes fondamentaux de la responsabilité pénale : Alors que la responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à un individu, la responsabilité pénale contraint l’auteur d’une infraction à répondre de ses actes devant la société dans son ensemble. Le droit pénal vise donc à réprimer les infractions, c’est-à-dire les actions ou les omissions définies et punies par la loi pénale, imputables à leur auteur et ne se justifiant pas par l’exercice d’un droit.
*Note cours Distinction entre responsabilité pénale et civile : - L’un vise à réparer (civil) ; l’autre vise à réprimer / sanctionner (pénal). Amende = pénal mais versé au trésor public. Dommage et intérêt = versé aux victimes (civil). 1- Action ou omission : Réprimer une infraction c'est-à-dire une action, un acte. Omission : reproche de ne pas faire quelque chose. Ex : délai d’entrave : est le fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel. Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. » Commission : reproche de faire quelque chose. 2- Défini par la loi. 3- Imputable à l’auteur 4- L’exercice du droit, ex : légitime défense.
Les conditions de la responsabilité : Toute infraction implique la réunion de trois éléments : L’élément légal : il correspond au texte d’incrimination d’un comportement (qualification pénale), le plus souvent prévu au code pénal ; L’élément matériel : il se caractérise par un acte de commission ou d’omission ; L’élément moral (ou psychologique) : correspond à la nature de la faute pénale, qui peut être