Cours Etude de cas – Ingénierie patrimoniale

20/09/12
Liquidation civile et fiscale d’une communauté
Calcul d’impot sur le revenu
Transmission d’une entreprise individuelle
Pacte Dutreil
Transmission d’une société (holding)
Assurance vie
Assurance vie/ la SCI
SCI

Séance 1 - liquidation civile et fiscale d’une communauté

(utilisation de Big expert)

droits a payer, droits de succession en fonction de la qualité de celui qui hérite et du montant de la masse successorale. Déclaration dans les 6 mois du décès sinon pénalités.
Utile car permet de présenter un montage, afin de payer moins d’impots.
Permets de prendre connaissance des héritiers, élargir sa clientèle.

Décès de M. Canal
Mme : 100% usufruit
Enfants : NP
Elle aurait aussi eu droit a ¼ en PP
N’aurait pas eu le choix si un des enfant pas en commun (n’a plus que le droit a ¼ en PP)
Elle choisit 100% en UF
Pour la déshériter, testament, suppression de quotité disponible
Ne peut pas la déshériter quand il n’y a pas de descendant, elle devient héritière réservataire sur ¼
◊ quote part déterminée

Communauté protège le conjoint avec le droit d’habitation pendant 1 an + droit viager.
Droit d’y rester pendant 1 an + droit viager pour y rester jusqu’au décès.
Droit temporaire est d’ordre pubic mais pas le viager (possible dans testament de le retirer)
Pacs avant 2007 – si l’un achetait un bien, il était considéré comme acheté par les 2 donc propriété indivise de moitié
Avec la séparation de bien, celui qui achete est seul propriétaire (bien propre)
Le conjoint est un héritier légal en concurrence avec les descendants (pacs et concubin pas héritier légaux donc il faut un testament)
Le pacs est aligné fiscalement sur le mariage mais pas civilement.
Le concubin n’hérite de rien + droits de successions très élevés (60%)
Faire attention au régime matrimonial – avantages matrimoniaux, ou société d’acquets..

Pas de contrats de mariage :
3 patrimoines ; un commun et deux