Cours fisca

4314 mots 18 pages

19/01/11
Fiscalité des produits financiers

I) L’impôt sur le revenu

1) Les personnes imposables

Sont imposables à l’impôt sur le revenu en France, les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France.

On considère qu’une personne physique a son domicile fiscal en France lorsqu’elle se trouve dans l’une des quatre situations suivantes : - Personne qui possède son lieu d’habitation habituel et permanent - Elle a en France son lieu de séjour principal, c’est à dire qu’elle réside en France au moins 183 jours par an - Elle exerce son activité principale en France - Elle a en France le centre de ses intérêts économiques

2) Les règles de territorialité

En droit interne français, ils existent deux règles de territorialité : - Une personne physique qui a son domicile fiscal en France est imposable à l’IR en France sur l’ensemble de ses revenus, y compris les revenus de sources étrangères - Les personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont imposables à l’IR en France sur leur revenu de source française

Ces règles s’appliquent sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales.

3) Le foyer fiscal

L’impôt sur le revenu est établit sur l’ensemble des revenus et des bénéfices perçus au cours de l’année civile par tous les membres du foyer fiscal.
Composition du foyer fiscal : ⇨ le contribuable

⇨ le conjoint, s’il est marié ou son partenaire lié par 1 PACS

⇨ les personnes à charge
De plein droit : - les enfants mineures, célibataires, non émancipée - les enfants infirmes, quel que soit leur âge - les enfants recueillis (mineurs, célibataires, non émancipée ou infirmes) - les personnes titulaires de la carte d’invalidité et vivant sous le toit du contribuable
Sur option : - Les enfants majeurs qui remplissent les conditions de rattachement : soit avoir moins de 21 ans, soit avoir moins de 25 ans et

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Une personne physique a sont régime fiscal en France lorsqu’elle se trouve dans une des quatre situations suivantes : * elle possède son foyer en France (lieu de séjour habituel et permanent) * elle possède son lieu de séjour principal en France (elle réside en France au moins 183 jours en France) * elle exerce son activité professionnelle principale en France * elle a en France le centre de ses intérêts économiques en France 2) Les règles de territorialités * personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France sont imposables à l’IR en France sur l’ensemble de leurs revenus (y compris les revenus de source étrangère) * personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France (les non résidents) sont imposables à l’IR en France sur leur revenu de source française Ces règles s’appliquent en droit interne français….

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