Négociation & Expertise Immobilière

Le notaire doit respecter l'arrêté du 27/05/1982 concernant la réglementation de la négociation immobilière.
La rémunération du notaire est visée par l'article 11 alinéa 1 du décret du 08/03/1978 pour la négociation immobilière.
L'activité est en mutation car il y a une concurrence importante avec les agences immobilières.
On demande au notaire un travail à hauteur de sa réputation. Le client attend la sécurité du contrat.
Il est fait interdiction au notaire de faire une négociation immobilière sans participer à l'acte.
Il doit obligatoirement rédiger l'acte de vente, sinon ce serait un acte de commerce.

La négociation est une fonction qui nécessite des obligations tant techniques que juridiques.
En principe, on ne peut pas agir en tant que négociateur si on est partie personnelle à l'affaire.

La première chose à effectuer est l'estimation du bien.

Le but de la négociation immobilière est de présenter une solution adaptée et de mettre en œuvre des moyens précis.
Toute négociation nécessite un entretien préalable, que ce soit pour l'acquéreur ou pour le vendeur. Il est préférable de le faire à l'étude.
Dans la mesure où il s'agit d'un client de l'étude, on a tout les renseignements nécessaires concernant le client et le bien.
Ensuite, il y aura la visite des lieux. Elle est indispensable.
Il faut, dès lors, argumenter l'évaluation. Après cette évaluation, signature du mandat de mise en vente d'un bien immobilier (pièce obligatoire).
On devra choisir les supports publicitaires appropriés, qui varieront selon le bien.
Il faudra ensuite organiser des visites. Suite aux visites, traiter les objections des visiteurs.
Pour finir, mise en place d'une offre d'achat, voir d'un avant-contrat.

Il existe une charte de l'expertise immobilière, élaborée entre 1998 et 1999, signée par le CSN, le CNEI (conseil national des experts immobiliers) et la FNAIM pour les plus importants. Cette charte définit des règles