CHAPITRE 4 : L’APPLICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
En principe, les conditions d’application des actes administratifs sont uniformes toutefois certaines modalités d’application de ces actes vont variés selon leur contenu, à cet égard on distingue 2 grandes catégories d’actes administratifs :
Les actes individuels : qui se caractérisent par le fait qu’ils sont nominatifs
Les actes règlementaires : qui ont un caractère abstrait, impersonnel
Cette distinction présente un caractère qualitatif et non pas quantitatif, un acte peut être règlementaire alors même qu’il ne concerne qu’une seule personne ce sera le cas par exemple pour un décret relatif au statut du maire de Paris.
En revanche un arrêté portant nomination des différents membres de jury de concours administratif est un acte nominatif.
Il existe également une 3e catégorie d’actes administratifs unilatéraux qui correspondent à différentes décisions qui seraient difficile de classer dans l’une ou l’autre des 2 premières catégories. Il s’agit des actes non individuels et non règlementaires. Selon CHAPUS ces actes « édictent des normes d’espèce se rapportant à une situation ou à une opération particulière », en d’autres termes à la différence des actes individuels ces actes présentent un caractère impersonnel (pas nominatif) à la différence des actes règlementaires qui s’appliquent sans restrictions ils se rapportent à une situation ponctuelle et précise.
Exemple : relève de cette catégorie un arrêté portant ouverture d’un concours administratif ou encore un arrêté fixant les dates des épreuves.
Autre exemple : une déclaration d’utilité publique, cet acte permettra à l’autorité administrative de procédé ultérieurement à des expropriations pour réaliser un projet d’aménagement, il s’agit bien d’un acte qui s’applique à une opération précise et ponctuelle mais qui ne s’adresse pas à une ou plusieurs personnes en particulier (car à ce stade de la procédure on ne sait pas encore qui sera exproprié).