Seconde partie : les moyens de l’action administrative

Pour remplir sa mission, l’administration dispose de différents moyens.
En 1er lieu elle dispose de moyens humains, c’est la question du personnel qui est mis à sa disposition.
En 2nd lieu l’administration dispose de moyens matériels, c’est la question des biens qui sont mis à sa disposition.
En 3ème lieu l’administration dispose de moyens juridiques, il s’agit des actes juridiques qu’elle va être amené à prendre. Ces actes juridiques appartiennent à l’une des 2 grandes catégories suivantes : * En 1er lieu il peut s’agir d’actes unilatéraux. Des actes unilatéraux, émanent en principe d’une seule volonté voire dans certains cas particuliers de plusieurs volontés mais alors les différents auteurs de l’acte agissent en vue de produire un même effet de droit. Par ex est un acte juridique unilatéral, un arrêté municipal ou un arrêté ministériel ou un arrêté interministériel c'est-à-dire un arrêté qui émane de plusieurs ministres en vue de produire un même effet de droit. Un certains nombre de ces actes juridiques unilatéraux constituent des décisions administratives * En 2nd lieu l’administration peut prendre des actes bilatéraux, ces derniers ce caractérisent d’abord par le fait de 2 voir de plusieurs personnes juridiques mais également par le fait que leurs auteurs poursuivent des buts différents. Ces actes bilatéraux administratifs sont également appelés contrat administratifs.

Les décisions administratives et les contrats administratifs sont soumis a des régimes juridiques différents il est donc utile de les étudier séparément.

Chapitre 1 : les décisions administratives

Section 1 : la théorie générale de la décision administrative

Paragraphe 1 : la notion de décision administrative

Par décision administrative, on entend un acte juridique unilatéral émis en principe par une ou plusieurs autorités administratives en vue de modifier l’ordonnancement juridique.
Si on laisse de coter