Cours rattrapage : Du 27 janvier 2011

Section 2 : Les constatations de l’individualisation juridique : Les actes de l’état civil.
Les éléments caractéristiques d’une personne tel que l’âge, le sexe, le nom, les prénoms, mais aussi la nationalité, situation familiale, la filiation. Tous ces éléments constituent l’état civil d’une personne. L’état civil par définition c’est l’image juridique de la personne, c'est-à-dire sa situation en droit privé entre sa naissance et sa mort. Cette image est d’autant plus importante car la loi attache des effets de droit à chaque élément qui caractérise la personne c’est pourquoi les éléments doivent être connus de l’autorité publique. L’état a donc mis en place le système d’actes d’état civil, c’est une procédure officielle des principaux événements de la vie d’une personne, cette procédure répond à un véritable souci d’organisation sociale.

I. Les caractères de l’état civil
L’état civil présente trois caractères :
- l’imprescriptibilité
- l’indisponibilité
- l’indivisibilité
A. Le caractère indivisible
Les éléments qui composent l’état civil d’une personne forment un ensemble cohérent. Mais à chaque fois qu’il y a une modification de l’un des éléments il va y avoir aux besoins modification en cascade pour recréer cette cohérence. Exemple : la modification de filiation va entrainer la modification des mentions du père ou de la mère voir les deux et cela va entrainer un changement de nom.

B. Le caractère de l’indisponibilité
On ne peut pas disposer des éléments de son état civil. On ne peut pas vendre son état civil ou même un élément de son état civil. Toute convention conclue au mépris de ce principe serait nulle. De même on ne peut pas détruire son état civil. Si on applique ce principe au nom de famille cela signifie que ce le nom est hors commerce, de même on ne peut pas le léguer pour éviter qu’il s’éteigne. Le nom commercial a une valeur patrimoniale et il peut être cédé avec son activité. Le principe de