Chapitre 2 : Le contrat électronique
Cf livre pp. 17 à 26

I/ La formation du contrat électronique

Le contrat électronique comme tout contrat doit respecter les conditions de fond nécessaires à la formation du contrat : consentement, capacité, objet, cause cf. art. 1108 du Code Civil.

1/ Le consentement

Un consentement non vicié.
Le consentement des parties au contrat doit exister et être exemple de vices (vice du consentement) c’est-à-dire il ne doit pas y avoir d’erreurs de dol, de violences.
Processus de contractualisation : le consentement se traduit par l’acceptation de l’offre commerciale et forme le contrat sur support électronique.
L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier à conditions « que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane » et « qu’il soit établit et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité » (art. 1316-1 du Code Civil). La signature électronique doit « consistée en l’usage d’un procédé fiable d’identification, garantissant son lien avec l’acte auquel il s’attache (article 1316-4 du Code Civil).
Le « double-clic ».
Le premier clic permet de vérifier sa commande et de corriger les éventuelles erreurs (article 1369-2 alinéa 1er du Code Civil).
Le deuxième clic permet de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.
Le cybermarchand doit accuser réception sans délais injustifiés et par voie électronique de la commande qui lui a été adressée.
Droit de rétractation
Le cyberconsommateur bénéficie, comme pour tout contrat de vente à distance, d’un droit de rétractation de 7 jours franc. L’exercice de ce droit exclut toutes pénalités, sauf éventuellement les frais de retour et le consommateur n’a pas à donner de motifs.
Le délai de rétractation pour à compter de la réception des biens ou à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

2/ La capacité

Ce sont les règles de droit commun qui s’applique. Toute