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24417 mots 98 pages

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OHADA

OHADA Acte uniforme sur le droit commercial
Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°1 du 1er octobre 1997

Index

[NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • •

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Acte de commerce : 2 s Agents commerciaux : 3, 184 à 201 Apport : - commissaire aux apports : 9 - immatriculation des sociétés : 26 - cession du fonds de commerce : 12 Ascendant : - poursuite du bail avec ascendant : 79 - reprise des locaux accessoires au profit des ascendants : 96 Assurance : - acte de commerce : 3 - transport : 221 Automobile : - véhicule automobile : 19 - nantissement des véhicules automobiles : 19, 51 à 53, 63 Avocat : incompatibilité : 9 Bail commercial : - champ d’application : 69, 70, 102 - conclusion : 71, 102 - durée : 72 - obligations du bailleur : 73 à 79, 102 - obligations du preneur : 80 à 83 - loyer : 84 à 85, 102 - cession : 86 à 88 - sous-location : 89, 90 - renouvellement : 91, 100, 102 - résiliation judiciaire : 101, 102 Banque : opérations de banque : 3 Bordereau : - d’inscription : 22 - du nantissement des actions et parts sociales : 44, 45 - du nantissement du fonds de commerce : 46 à 50 - du privilège du vendeur : 46 à 50 - du matériel professionnel : 51, 53 - des véhicules automobiles : 52, 53

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du nantissement des stocks : 54, 55 des privilèges du trésor : 5 des privilèges de l’Administration des Douanes : 57 - des privilèges des institutions de Sécurité sociale : 58 - des clauses de réserve de propriété : 59, 60 - du renouvellement d’une inscription : 64 - de radiation : 66 Brevet d’invention : - nantissement : 48 - fonds de commerce : 105 Cahier des charges : cession du fonds de commerce : 132 Capacité : - registre du commerce et du crédit mobilier : 19, 33 - intermédiaire de commerce : 141 - courtier : 141, 178 Certificat de radiation : registre du commerce et du crédit mobilier : 66 Cession du fonds de commerce : 115 à 136 Clause de non

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