CREATION ENTREPRISE

960 mots 4 pages
Etapes pour Lancer une entreprise au Maroc
Qu'elle naisse de l'expérience, du savoir-faire, de la créativité ou d'un simple concours de circonstance, l'idée prend souvent la forme d'une intuition ou d'un désir qui s'approfondit et mature avec le temps. Il n'y a pas de bonnes idées en soi, mais seulement des idées qui peuvent être opportunément développées par les personnes qui les ont conçues et d'autres qui resteront de simples velléités.
L’idée doit donc être protégée contre la concurrence pour cela la meilleur solution est de la mettre dans une structure économique et juridique comme une l’entreprise.

1- 14 Etapes administratives avant 2010
Formalité 1 : Certificat négatif
 Entreprises concernées : Obligatoire pour toutes les sociétés sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne
 Frais : 151 DH de frais de timbre et de recherche
 Administration compétente : Registre Central du Commerce, km 9,5
Route Nouasseur, Casablanca ou auprès des Délégations du Ministère du
Commerce et de l'Industrie.

Formalité 2 : Etablissement des statuts de la Société
 Entreprises concernées : toutes les entreprises
 Frais : 20dh de frais de timbre par page des statuts- honoraires de la fiduciaire.  Administration compétente : Fiduciaire ou notaire

Formalité 3 : Enregistrement et timbres
 Entreprises concernées : Entreprises sociétaires
 Frais : -Pour les SA : enregistrement 50dh pour projet des statuts. -Pour les SARL et les sociétés de personnes : Enregistrement : 0,5% sur le capital

en numéraire -Pour toutes les sociétés : timbres de 20dh par feuille+2dh de timbre par signature légalisée
 Administration compétente : Ministère des Finances et des
Investissements Extérieurs
Formalité 4 : Dépôt des statuts
 Entreprises concernées : Toutes les sociétés
 Frais : -Dépôt : 250 dh -Enregistrement : 100 dh (50 dh pour les statuts et 50 dh pour la minute) -Taxe notariale : 3dh+timbre de 20dh par feuille de
la

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