CREATION ENTREPRISE
Qu'elle naisse de l'expérience, du savoir-faire, de la créativité ou d'un simple concours de circonstance, l'idée prend souvent la forme d'une intuition ou d'un désir qui s'approfondit et mature avec le temps. Il n'y a pas de bonnes idées en soi, mais seulement des idées qui peuvent être opportunément développées par les personnes qui les ont conçues et d'autres qui resteront de simples velléités.
L’idée doit donc être protégée contre la concurrence pour cela la meilleur solution est de la mettre dans une structure économique et juridique comme une l’entreprise.
1- 14 Etapes administratives avant 2010
Formalité 1 : Certificat négatif
Entreprises concernées : Obligatoire pour toutes les sociétés sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne
Frais : 151 DH de frais de timbre et de recherche
Administration compétente : Registre Central du Commerce, km 9,5
Route Nouasseur, Casablanca ou auprès des Délégations du Ministère du
Commerce et de l'Industrie.
Formalité 2 : Etablissement des statuts de la Société
Entreprises concernées : toutes les entreprises
Frais : 20dh de frais de timbre par page des statuts- honoraires de la fiduciaire. Administration compétente : Fiduciaire ou notaire
Formalité 3 : Enregistrement et timbres
Entreprises concernées : Entreprises sociétaires
Frais : -Pour les SA : enregistrement 50dh pour projet des statuts. -Pour les SARL et les sociétés de personnes : Enregistrement : 0,5% sur le capital
en numéraire -Pour toutes les sociétés : timbres de 20dh par feuille+2dh de timbre par signature légalisée
Administration compétente : Ministère des Finances et des
Investissements Extérieurs
Formalité 4 : Dépôt des statuts
Entreprises concernées : Toutes les sociétés
Frais : -Dépôt : 250 dh -Enregistrement : 100 dh (50 dh pour les statuts et 50 dh pour la minute) -Taxe notariale : 3dh+timbre de 20dh par feuille de
la