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COMMERCIALISATION PAR LES

DES

PRODUITS

TOURISTIQUES

ORGANISMES

LOCAUX

La commercialisation des produits touristiques par les organismes locaux

Avertissement
Le cadre législatif de la vente de voyages et de séjours a été modifié par l’ordonnance nº2005-174 du 24 février 2005, toutefois ces nouvelles dispositions n’entreront en vigueur que 6 mois après la publication d’un décret d’application pris en Conseil d’Etat. Ce texte n’étant toujours pas élaboré, la présente analyse s’appuie sur les dispositions anciennes (loi du 13 juillet 1992, codifiée aux articles L.211-1 et suivants du titre 1° du livre II du code du Tourisme).

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COMMERCIALISATION PAR LES

DES

PRODUITS

TOURISTIQUES

ORGANISMES

LOCAUX

Régime général de la vente de voyages ou de séjours
Introduction

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Organiser ou vendre, contre rémunération, des voyages ou des séjours est une activité qui doit se conformer à la réglementation du commerce touristique.

Un commerce encadré

Héritière de la loi de 1975, qu’elle actualise et modernise, la loi du 13 juillet 1992 réalise également la transposition en droit français de la directive européenne de 1982 sur les voyages à forfait. Cette directive, largement inspirée de la loi de 1975, concerne uniquement la vente des forfaits touristiques : quel que soit son statut, le vendeur doit présenter des garanties professionnelles et financières ; le contrat qu’il doit établir avec le touriste engage totalement sa responsabilité.

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Protéger les consommateurs

Consommer des produits touristiques impose le plus souvent d’acheter ou de réserver, sur catalogue, une prestation à un intermédiaire qui, généralement, ne maîtrise pas les prestations vendues. En raison des nombreux aléas qui peuvent priver l’acheteur du plaisir de consommer son séjour ou voyage, la loi instaure une série de contrôles et d’obligations qui pèsent sur les vendeurs afin de vérifier notamment leur professionnalisme et de s’assurer de